Condamnation d’un employeur à des dommages intérêts pour n’avoir pas su protéger sa salariée des effets nocifs de la cigarette.

Par Juritravail | 05-07-2005 | 0 commentaire(s) | 13057 vues

Au grand désespoir des fumeurs, la lutte contre le tabagisme a donné lieu à une interdiction de fumer dans de nombreux lieux. Ainsi, sur les lieux de travail, l’employeur se doit d’organiser la protection des non fumeurs sous peine de se voir reprocher le non respect de ses obligations.

L’histoire :

Une salariée s’était plainte du fait que la fumée de cigarette d’autres salariés l’incommodait.
L’employeur avait alors interdit aux fumeurs de la société de fumer en présence de la salariée et, il avait affiché des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif.
La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. En effet, elle reprochait à son employeur de ne pas avoir prescrit d’interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que selon la loi, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.
L’employeur qui souhaite déroger à cette disposition doit tout mettre en œuvre pour protéger les non fumeurs.
Les juges précisent qu’il s’agit d’une obligation de résultat pour l’employeur.
En l’espèce, l’employeur n’avait pas rempli son obligation de résultat dans la mesure où les mesures qu’il avait prises étaient insuffisantes.
Par conséquent, la rupture du contrat aux torts de l’employeur était justifiée ce qui équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A retenir :

Il est interdit de fumer dans tout lieu constituant un lieu de travail.

L’employeur peut déroger à cette disposition dans la mesure où il met en place un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non fumeurs.

Le fait, pour un employeur, de se contenter de panneau d’interdiction de fumer ne répond pas à son obligation de sécurité de résultat.

Un salarié peut être amené à rompre son contrat au tort de l’employeur si ce dernier n’a pas rempli son obligation de sécurité résultat concernant la protection des salariés non fumeur.