Déclaration d'inaptitude après un refus de se soumettre à un test d'alcoolémie...Par Maître Jean-Pierre Bougnoux

Par Juritravail | 12-01-2010 | 0 commentaire(s) | 2105 vues

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Le Médecin du Travail a-t-il commis une faute engageant la responsabilité de son employeur, la Société MICHELIN, en rendant un avis d'inaptitude fondé sur le refus de Monsieur MORIAU de se soumettre à un test d'alcoolémie ?

Par Jugement en date du 18 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes a répondu positivement et condamné la Société MICHELIN à verser à Monsieur MORIAU la somme de 1469,20€ à titre de dommages et intérêts correspondant à la retenue sur salaire pour la période entre le 7 février et 2 mars 2007.

Monsieur MORIAU travaille au sein de la Société MICHELIN à CHOLET depuis 1979 en qualité de réparateur après cuisson.
Le 7 février 2007, au terme de son arrêt de travail consécutif à un accident de la vie privée ayant occasionné une blessure à la main, il s'est rendu à sa visite de reprise.
Le Médecin du Travail, salarié de la Société MICHELIN, a considéré que l'avis d'aptitude était impossible à rendre compte tenu du refus de Monsieur MORIAU de se soumettre à des examens complémentaires consistant en une analyse de sang en vue de détecter une dépendance à l'alcool et l'a en conséquence, déclaré inapte.
Monsieur MORIAU a contesté la décision du Médecin du travail le jour même à l'Inspection du Travail.
Le 2 mars 2007, le Médecin du Travail a enfin déclaré Monsieur MORIAU apte.
Le 4 avril 2007, l'Inspecteur du Travail a annulé l'avis du Médecin du Travail en date du 7 février 2007 et y a substitué sa propre décision aux termes de laquelle Monsieur MORIAU était apte à reprendre son travail à la date du 6 février.
Cependant, du 7 février au 2 mars 2007, Monsieur MORIAU n'a pas pu travailler alors qu'il était apte.
Du 7 février au 2 mars 2007, Monsieur MORIAU n'a pas été rémunéré.
Le Conseil de Prud'hommes a réparé le préjudice de Monsieur MORIAU en condamnant la Société MICHELIN à lui verser la somme de 1469,20€ à titre de dommages et intérêts correspondant à la retenue sur salaire pour la période entre le 7 février et 2 mars 2007.

Maître Jean-Pierre Bougnoux

Avocat au Barreau d'Angers