Entretiens individuels d’évaluation et rôle des représentants du personnel

Publié le : 2008-01-29

Parmi les méthodes d’évaluation du travail des salariés, l’entretien individuel d’évaluation semble être le plus commun. Les juges ont d’ailleurs consacré le droit pour l’employeur d’évaluer le travail de ses salariés, du fait de son pouvoir de direction (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 – N° de pourvoi 00-42.368).
Si le droit du travail ne régit pas l’organisation de ces pratiques d’évaluation, il prévoit certaines règles à respecter. Ainsi, vous devez être informé « des méthodes et techniques d’évaluation mises en œuvre » à votre égard (article L. 121-7 du Code du travail) et l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (article L. 432-2-1 du Code du travail).

L’employeur, qui met en place des entretiens individuels d’évaluation, doit-il également consulter le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ?


L’histoire :

Une entreprise employant 2.300 salariés décide de mettre en place des entretiens individuels annuels afin d’évaluer le personnel et l’accomplissement des objectifs fixés. A cet effet, l’employeur consulte les membres du comité d’entreprise mais considère que ceux du CHSCT n’ont pas à l’être.
L’employeur estime en effet que l’instauration d’entretiens individuels d’évaluation n’a pas de conséquence sur la santé physique ou mentale des salariés et n’entraîne aucune modification des conditions d’hygiène, de sécurité ou de travail.

Les membres du CHSCT, quant à eux, considèrent que cette nouvelle mesure peut affecter la santé des salariés et leurs conditions de travail. Ils saisissent donc le Conseil de prud’hommes en vue d’être consultés sur ce projet.

Ce que les juges disent :

Les juges considèrent que les entretiens individuels annuels pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération.

Les juges estiment, de plus, que les enjeux des entretiens étaient de nature à créer une pression psychologique pouvant entraîner des répercussions sur les conditions de travail.

En conséquence, les juges déclarent que le projet d’instauration d’entretiens individuels annuels doit être soumis à la consultation du CHSCT.

A retenir :

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, ainsi que de leur sécurité (article L. 236-2 du Code du travail).

L’employeur doit obligatoirement consulter celui-ci avant de prendre toute décision ayant pour conséquence de modifier les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

A cet égard, le projet de mise en place d’entretiens individuels d'évaluation des salariés doit faire l’objet d’une consultation préalable du CHSCT, en plus de celle du comité d'entreprise.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 – N° de pourvoi 06-21.964.

Voir aussi :

Les éléments pour saisir le médecin du travail et le CHSCT