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Visite médicale : qui paie les frais de transport ?

Par | | 15 commentaire(s) | 39654 vues



Visite médicale : qui paie les frais de transport ?

Votre aptitude à exercer la fonction pour laquelle vous avez été engagé est contrôlée par le médecin du travail au moyen d’examens médicaux périodiques (tous les deux ans et au moins une fois par an pour les salariés les plus exposés du fait de leur travail). Le temps consacré à ces examens médicaux constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
En général, ces examens sont effectués sur votre lieu de travail, mais ce n’est pas toujours le cas. Il peut en effet arriver que vous soyez amené à vous déplacer pour les effectuer.

Dès lors, l’employeur est-il tenu de vous rembourser les frais que vous avez engagés à l’occasion de ces déplacements ?

  • Un salarié est engagé en qualité d’agent de sécurité. Il saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais aussi pour obtenir le paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail.



  • Ce qu’il faut savoir :


    Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques au moins tous les ans. Or, le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d’entreprise.
    Les juges condamnent donc l’employeur au remboursement des frais engagés par le salarié à l’occasion de ces visites médicales.


    Pour aller plus loin :


    Votre employeur ne peut pas vous demander de récupérer les heures consacrées à un examen médical. Ainsi :
  • si les examens sont effectués pendant vos horaires de travail, aucune retenue de salaire ne peut être effectuée ;

  • si les examens sont effectués en dehors de vos horaires de travail, le temps consacré à ces examens est rémunéré comme du temps de travail normal.


  • Les examens médicaux ne se limitent pas à une visite annuelle du médecin du travail. En effet, d’autres examens sont obligatoires :
  • visite médicale d’embauche (article R. 4624-10 du Code du travail);
  • visite médicale de reprise après un certain temps d’arrêt de travail (Maladie : quand une seule visite médicale suffit à vous licencier...). Si vous refusez de l'effectuer, votre employeur pourra vous licencier pour faute grave (visite médicale de reprise obligatoire sous peine de licenciement);
  • visite médicale à la demande du salarié (article R. 4624-18 du Code du travail).

  • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 n° 06-45820

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    • silv - Membre Le 28-03-2014 à 14:48

        < 10 messages


      Je ne sais pas comment fonctionne l'ensemble des structures, mais pour ma part, il y a un surcout en cas d'absentéisme uniquement. Vous pourrez vérifier cela avec le secrétariat du médecin.
      En espérant que vous puissiez décaler votre rdv.

    • Geoffroy777 - Visiteur Le 28-03-2014 à 14:39

        visiteur


      Ya t'il un srucout de décaller un RDV ou de l'avoir a un autre horaire ?

      "Je suis désolée, je ne peux leurs demander juste pour toi un horaire particulier."

    • silv - Membre Le 28-03-2014 à 10:20

        < 10 messages


      ou prévenez votre employeur que vous allez demander à la médecine du travail de changer votre rdv...
    • silv - Membre Le 28-03-2014 à 10:19

        < 10 messages


      Bonjour,
      la visite médicale est obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Je vous conseille d'ouvrir le dialogue avec votre employeur, quitte à demander un justif de présence à la médecine du travail pour vous faire payer l'heure de visite. Ou la méthode forte mais là c'est à vous de voir, je trouve que ce n'est pas correct, de contacter directement la médecine du travail pour changer la date et l'heure.
    • Geoffroy777 - Visiteur Le 28-03-2014 à 09:58

        visiteur


      Merci pour votre réponse.

      Je m'expose a quel risque si je refuse la visite médicale car mon employeur ne veut pas merespecter la loi (pendant le travail ou heure supplémentaire) ?
    • Geoffroy777 - Visiteur Le 28-03-2014 à 09:55

        visiteur


      A Silv,
      1- c'est mon employeur qui se charge de placer les rdvL.
      Les plages horaires indiqués sont toujours avant 09h et la société m'indique que cela n'est pas possible de me proposer autre chose et qu'il ne verrons pas spécialement pour moi de trouver une autre plage horaire...
      Quand aux heures supplémentaires, ils ne veulent pas en parler. :(

      Y'a t'il moyen de les obliger a payer les heures supplémentaires et si oui comment ?
      Est-ce possible de prendre rendez vous directement avec le centre ?

      Merci,
    • silv - Membre Le 27-03-2014 à 14:40

        < 10 messages


      copie du code du travail...... pour preuve ce serait déjà bien.
    • silv - Membre Le 27-03-2014 à 14:38

        < 10 messages


      Pour moi voilà le texte officiel - Conséquences sur le temps de travail

      Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée. Lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail, leur durée est rémunérée comme temps de travail normal.

      Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

      Donc il est un peu dommage d'en arriver là, mais votre employeur doit connaitre ses obligations ou en tout cas se renseigner car il n'aura pas d'autre choix que de vous rémunérer le temps passé + remboursement des frais de transport. Essayez d'ouvrir le dialogue.

    • Geoffroy777 - Visiteur Le 27-03-2014 à 14:25

        visiteur


      A Silv,
      1- c'est mon employeur qui se charge de placer les rdvL.
      Les plages horaires indiqués sont toujours avant 09h et la société m'indique que cela n'est pas possible de me proposer autre chose et qu'il ne verrons pas spécialement pour moi de trouver une autre plage horaire...
      Quand aux heures supplémentaires, ils ne veulent pas en parler. :(

      Y'a t'il moyen de les obliger a payer les heures supplémentaires et si oui comment ?
      Est-ce possible de prendre rendez vous directement avec le centre ?

      Merci,
    • Geoffroy777 - Visiteur Le 27-03-2014 à 14:17

        visiteur


      Bonjour,

      Je suis cadre au forfait heure. Mon employeur m'a envoyer des convocations à 08h30 soit une heure avant mon heure normal de travail. Je ne peux m'y rendre car il faudrait que je fasse garder une heure plus tôt mon enfant, engendrant donc des heures supplémentaires pour ma nounou. Mon employeur ne veut pas prendre cette heure supplémentaire à sa charge, ni le temps de transport (Sachant que j'ai 1h40 de transport entre ma maison et ce centre médicale).

      Que puis-je faire ?

      Merci,




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