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Visite médicale : qui paie les frais de transport ?

Par Juritravail | 19-06-2008 | 1 commentaire(s) | 21097 vues


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Visite médicale : qui paie les frais de transport ?

Votre aptitude à exercer la fonction pour laquelle vous avez été engagé est contrôlée par le médecin du travail au moyen d’examens médicaux périodiques (tous les deux ans et au moins une fois par an pour les salariés les plus exposés du fait de leur travail). Le temps consacré à ces examens médicaux constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
En général, ces examens sont effectués sur votre lieu de travail, mais ce n’est pas toujours le cas. Il peut en effet arriver que vous soyez amené à vous déplacer pour les effectuer.

Dès lors, l’employeur est-il tenu de vous rembourser les frais que vous avez engagés à l’occasion de ces déplacements ?

  • Un salarié est engagé en qualité d’agent de sécurité. Il saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais aussi pour obtenir le paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail.



    • Ce qu’il faut savoir :

    Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques au moins tous les ans. Or, le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d’entreprise.
    Les juges condamnent donc l’employeur au remboursement des frais engagés par le salarié à l’occasion de ces visites médicales.


    Pour aller plus loin :

    Votre employeur ne peut pas vous demander de récupérer les heures consacrées à un examen médical. Ainsi :
  • si les examens sont effectués pendant vos horaires de travail, aucune retenue de salaire ne peut être effectuée ;

  • si les examens sont effectués en dehors de vos horaires de travail, le temps consacré à ces examens est rémunéré comme du temps de travail normal.


    • Les examens médicaux ne se limitent pas à une visite annuelle du médecin du travail. En effet, d’autres examens sont obligatoires :
  • visite médicale d’embauche (article R. 4624-10 du Code du travail);
  • visite médicale de reprise après un certain temps d’arrêt de travail (Maladie : quand une seule visite médicale suffit à vous licencier...). Si vous refusez de l'effectuer, votre employeur pourra vous licencier pour faute grave (visite médicale de reprise obligatoire sous peine de licenciement);
  • visite médicale à la demande du salarié (article R. 4624-18 du Code du travail).

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 n° 06-45820
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    • katja3 - Membre Le 08-11-2010 à 10:00

        < 10 messages


      Bonjour!

      Mon employeur a pris un rdv pour ma visite médicale d'embauche, or il est en dehors de mes heures de travail (45 min. avant le début) et ils m'ont pas proposé de prendre en charge le temps nécessité par les examens - d'ailleurs, comme ils me remboursent la moitié de mon titre de transport, sont-ils dans l'obligation de me rembourser quelque chose pour le transport?

      J'ai l'impression qu'ils ont fait ça de sorte à ce que je sois à mon poste à l'heure habituelle. Comment puis-je leur dire poliment mais fermement soit de fixer un autre rdv, soit d'appliquer la loi?

       

      Merci beaucoup

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