Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie et Santé au Travail » Médecine du travail et santé au travail » Actualités

Retour aux Actualités Médecine du travail et santé au travail

actus

Nouvelles obligations de l’employeur relatives à la prévention des risques au travail

Par | Modifié le |

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de santé au travail. Voici les principales nouveautés :

- Désignation d’un salarié référent en matière de prévention des risques

Selon cette loi, l’employeur désignera un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. A leur demande, ces salariés bénéficieront d’une formation en matière de santé au travail.

- Développement du dialogue entre le  médecin du travail et l’employeur dans la prévention des risques

La loi prévoit les modalités d’un dialogue entre le médecin du travail et l’employeur. Lorsque le médecin du travail constatera un risque pour la santé des travailleurs, il proposera des mesures à suivre à l’employeur. Si celui-ci ne donne pas suite aux propositions, il devra motiver sa décision par écrit. La correspondance entre le médecin du travail et l’employeur sera transmise au CHSCT.

- Augmentation de la protection relative à la rupture du contrat de travail du médecin du travail

La loi renforce la protection du médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail. La rupture conventionnelle du médecin du travail sera, par exemple, soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution de décrets.

Loi du 20 juillet 2011,  n°2011-867. Journal Officiel du 24 juillet 2011.



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir






Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Médecine du travail et santé au travail



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre
emploi actuel ?
Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus
Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre
emploi actuel ?
Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus