Actualités Impôt sur la Fortune

• ISF et location des biens

  par Olivier Stoloff - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 578 vues

  Actuellement, seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé sont considérés comme biens professionnels et exemptes d'ISF.

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• ISF - Investissement dans les PME - date limite de souscription

  par Olivier Stoloff - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 649 vues

  A compter de l'ISF 2012, les redevables taxables au taux de 0,25 % (patrimoine compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 €) doivent porter directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. A cette fin, ils doivent souscrire la déclaration n° 2042 CK – Revenus 2011 – cadre Impôt de Solidarité sur la Fortune et remplir les lignes 9HI à 9 GM.

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• Propositions fiscales du Président Hollande

  par Olivier Stoloff - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 2289 vues

  Au cours de sa campagne électorale, le candidat Hollande a présenté un certain nombre de mesures, mesures qui devraient être faire l'objet d'un projet de loi de Finances rectificative pour 2012.

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• Délocalisation - Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ?

  par Olivier Stoloff - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 791 vues

  Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations...

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• Déclaration des revenus 2011 et ISF

  par Olivier Stoloff - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 842 vues

  L'administration fiscale rappelle qu'en cas de changement de situation familiale, une simplification importante entre en vigueur cette année.

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• Contrôle fiscal - fichiers volés HSBC –visites domiciliaires et saisies

  par Olivier Stoloff - Avocat 12/03/2012 | Réagir | 814 vues

  La Cour de cassation vient de mettre un point final à une affaire de fichiers volés qui fit grand bruit.

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• Attention à la fusion CSG-impôt sur le revenu

  par Juritravail 28/02/2012 | Réagir | 415 vues

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• Contrôle Fiscal – Prescription du délai de reprise en ISF

  par Olivier Stoloff - Avocat 13/02/2012 | Réagir | 709 vues

  Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 janvier dernier est venu préciser le délai de reprise en matière d'ISF. Les délais de reprise en matière d’ISF sont :

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• Contrôle Fiscal – Prescription et déclaration – ISF et succession

  par Olivier Stoloff - Avocat 13/02/2012 | Réagir | 637 vues

  En matière du délai de prescription en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit deux prescriptions peuvent s’appliquer :

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• notion de domicile fiscal dans le cadre de l'assujettissement à l'ISF

  par Béatrice LERAT - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 312 vues

  L'Administration dans une instruction BOI 7 S-6-11 du 6 janv. 2012 publie deux décisions de la Cour de cassation relatives aux modalités d'appréciation du domicile fiscal au regard de l'ISF.

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• ISF - Règles de territorialité

  par Olivier Stoloff - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 388 vues

  L'administration fiscale vient de publier une instruction - BOI 7 S-6-11 du 6 janvier 2012 - relative aux règles de la territorialité applicables à l’ISF.

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• Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME

  par Olivier Stoloff - Avocat 19/12/2011 | Réagir | 736 vues

  Les lois de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 ont modifié le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans les PME (CGI, art. 885-0 V bis).

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• Proposition de loi pour l’abrogation totale du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012

  par Olivier Stoloff - Avocat 12/12/2011 | Réagir | 538 vues

  Le 22 novembre dernier a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à abroger le bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012 sans appliquer la période transitoire prévue par les articles 1 et 1649-0 A du Code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi du 29 juillet 2011 rectificative de finances de 2011...

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• Contrôle Fiscal ISF – Créance liquide et exigible

  par Olivier Stoloff - Avocat 14/11/2011 | Réagir | 944 vues

  Par acte notarié en date du 21 juillet 1997, trois associés ont cédé leurs actions pour un prix comportant un complément de prix à déterminer en fonction de l’évolution de la capacité d’autofinancement générée par la société cédée sur les exercices 1998, 1999 et 2000.

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• Contrôle Fiscal - Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) – ISF sur les biens professionnels

  par Olivier Stoloff - Avocat 17/10/2011 | Réagir | 1153 vues

  A la suite du contrôle des déclarations d'un couple de contribuables entre 1996-2000 et en 2001 après le décès du mari, l'administration fiscale a notifié un redressement d’ISF au couple, puis à la veuve.

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• ISF cuvée 2011: que faut-il déclarer?

  par Stanislas LHERITIER - Avocat 28/09/2011 | Réagir | 699 vues

  Photo: l'entrée du centre de finances publiques St sulpice.L'ISF est un impôt qui suscite de nombreux comportements réfractaires.

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• La Déclaration ISF à déposer au 30 septembre prochain

  par Olivier Stoloff - Avocat 05/09/2011 | Réagir | 1494 vues

  L'administration (la direction générale des finances publiques) adressera aux contribuables potentiels de l’ISF une déclaration pré-identifiée. Un contribuable soumis à l'ISF et n'ayant pas reçu de déclaration pré-remplie devra s'en procurer une auprès de son centre des impôts ou la télécharger sur le site du Ministère des Finances.

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• L’ISF et le domicile fiscal

  par Olivier Stoloff - Avocat 15/07/2011 | Réagir | 1599 vues

  En matière d’'impôt de solidarité sur la fortune, le fait générateur se situe au 1er janvier de chaque année.

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• Les principales mesures de la réforme de la fiscalité du patrimoine

  par Olivier Stoloff - Avocat 20/06/2011 | Réagir | 2631 vues

  Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine présenté en Conseil des Ministres le mercredi 11 mai dernier a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dont le volet fiscal est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine.

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• Actualités du débat sur la loi de finance

  par Stanislas LHERITIER - Avocat 08/06/2011 | Réagir | 369 vues

  Ici le lien vers le dossier de la loi de finances rectificative 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Nous avons déjà eu l'occasion de commenter le dossier de presse diffusé par Bercy à l’occasion du dépôt du projet de loi devant le parlement. Lire la suite

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