Licencié pour inaptitude car le reclassement était impossible

Dans une affaire, un salarié employé en qualité d’ouvrier boulanger est victime d’un accident du travail. A la suite de deux visites médicales, il est déclaré par le médecin du travail apte avec restriction. Par courrier, l’employeur a informé le médecin du travail qu’il était dans l’incapacité de réduire le port de charge dans les limites médicales fixées. A l’issue de deux nouvelles visites médicales, le médecin du travail déclare le salarié inapte définitivement à son ancien poste.

Le salarié est licencié pour inaptitude. Il saisit les juges afin de contester son licenciement.

Le salarié estime que les recherches de reclassement au sein de l’entreprise ont été insuffisantes. L’employeur n’a proposé qu’un seul poste au salarié alors qu’elle compte plusieurs établissements.

L’employeur a déclaré que les contraintes du métier de boulanger, notamment concernant le poids des grilles à enfourner, est « nécessairement » le même sur l’ensemble des sites, sans rechercher s’il y avait une possibilité d’adaptation.

De plus, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste ou aménagements du temps de travail au sein de l’entreprise.

D’autre part, le salarié considère qu’il n’a pas refusé le poste de reclassement. Il a simplement été dans l’impossibilité d’y répondre dans le délai requis.

Les juges constatent que l’employeur a eu des difficultés pour aménager le poste de travail du salarié et l’adapter aux restrictions médicales énoncées par le médecin du travail. De plus, le salarié n’avait pas les compétences techniques nécessaires pour occuper un poste de pâtissier ou de traiteur. Il a également refusé un poste de vendeur qui correspondait aux prescriptions du médecin du travail. A défaut d’autre poste de reclassement possible, le licenciement pour inaptitude était fondé.

Ce qu’il faut retenir : Le reclassement peut être impossible s’il n’y a pas de poste dans l’entreprise ou dans le groupe ou parce que le salarié a refusé le poste proposé.

L’impossibilité de reclassement est établie lorsque aucun poste ne peut être adapté aux exigences du médecin du travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 10-10753.