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Article avocat Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales : où en est-on ?

Plusieurs salariés m’ont demandé si le plafonnement des indemnités de licenciement sans motif était déjà appliqué par les Conseils des Prud’hommes puisqu’il en avait été question dans la loi EL KHOMRI. C’est n’est pas encore le cas : petit état des lieux de ce serpent de mer.

LA LOI MACRON 2015 : LE PLAFONNEMENT REFUSE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONEL 

EN 2015, le Ministre du travail MACRON propose pour la première fois un plafonnement des indemnisations en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le concept, qui est celui d’actualité aujourd’hui, est donc de permettre à l’employeur de savoir combien il va payer s’il licencie son salarié sans cause réelle ni sérieuse, donc si le licenciement est contraire aux dispositions du code du travail et/ou ne repose pas sur des preuves matérielles tangibles.

Le premier projet prévoyait une grille d’indemnisation du salarié licencié en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Le Conseil Constitutionnel juge, dans sa décision du 5 août 2015, ce projet non conforme à la constitution car il rompt le principe d’égalité devant la loi des salariés.

Exemple : le salarié de PME lorsqu’il est licencié abusivement subi un préjudice identique au salarié d’une société du CAC 40: les deux salariés doivent être indemnisés selon le même barème.

Le projet n’est pas réécrit en fonction de cette décision et donc abandonné.

Qu’en reste-t-il ?

Un « référentiel » indicatif d’indemnisation, donc non contraignant, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ce « référentiel » est finalement assez proche de ce que les conseils des Prud’hommes appliquent actuellement.

Ce barème indicatif figure dans le Code du Travail à l’article R. 1235-22, il prévoit une indemnisation calculée en mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. 

Dans les conseils des prud’hommes aujourd’hui personne (ou presque) ne s’y réfère.

LA LOI EL KHOMRI 2016 : LE PLAFONNEMENT ABANDONNÉ

L’avant projet de loi EL KHOMRI prévoyait un plafonnement des indemnisations en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui aurait pu bouleverser véritablement la justice prud’homale tant il est loin des indemnités aujourd’hui accordées aux salariés.

L’avant-projet contenait des plafonnements uniquement en fonction de l’ancienneté du salarié et non plus en fonction de la taille de l’entreprise.

 L’avant-projet contenait cinq catégories : 

ANCIENNETE

INDEMNISATION EN MOIS DE SALAIRE

Moins de 2 ans

3 mois

De 2 à 5 ans

6 mois

De 5 à 10 ans

9 mois

De 15 à 20 ans

12 mois

Plus de 20 ans

20 mois

 Finalement cette partie du projet est abandonnée.

Qu’en reste-t-il ? Rien. Le Code du travail n’est pas modifié sur ce point.

LE PROJET DU PRESIDENT MACRON : L’INCONNU 

Le Président MACRON a indiqué qu’il souhaitait à nouveau tenter de légiférer sur la question du plafonnement des indemnisations mais reste pour l’instant imprécis sur les critères et le barème qui seraient appliqués.

ET AUJOURD’HUI, COMMENT CA MARCHE ?

  • Existe-t-il déjà un plafonnement ?

NON, mais il existe un plancher. L’article L.1235-3 du Code du Travail prévoit une indemnité au minimum de 6 mois de salaire pour un salarié ayant acquis plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés.

Par ailleurs, un plafond d’indemnisation d’un mois de salaire maximum est prévu par l’article L. 1235-2 du Code du Travail si le licenciement est irrégulier, c’est à dire lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée. Exemple : l’absence de convocation à un entretien préalable au licenciement rend le licenciement irrégulier, pour autant, le licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse.

  • Quels critères le Conseil des Prud’hommes utilise-t-il actuellement pour déterminer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?

Le Conseil des Prud’hommes détermine le montant des indemnités en fonction de plusieurs critères.

Certains des critères sont reconnus de tous :

  • l’âge du salarié ;
  • ses capacités à retrouver un emploi ;
  • son ancienneté dans l’entreprise ;
  • sa situation familiale (ex : le préjudice subi n’est pas le même lorsque vous êtes une mère élevant seule trois enfants ou un jeune cadre dynamique et célibataire) ;

Dans les faits, d’autres éléments sont, plus ou moins consciemment, pris en compte par les conseillers prud'homaux :

  • les conditions du licenciement : plus la mauvaise foi de l’employeur sera forte plus l’indemnisation du salarié sera conséquente ;
  • la taille de l’entreprise est aussi bien évidemment prise en compte par les conseillers prud’homaux. Rappelons que deux des quatre conseillers prud’homaux qui siègent dans une formation prud’homale sont élus par leurs pairs employeurs et donc issu du patronnât : leurs décisions seront adaptées à l’entreprise éventuellement condamnée. 

Bref, il n’y pas d’algorithme, pas de recette miracle, mais la réparation d’un préjudice au cas par cas.

Du sur mesure à la française.

Par Maître Aude SIMORRE

Avocat au Barreau de Paris

Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015

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Maître Aude SIMORRE

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