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Actualités Informations Commerciales

Cession de fonds de commerce et séquestre

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 50 vues

Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut  désormais être abaissé à un mois si : Lire la suite

Fonds de commerce et vice caché : pas si caché...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 24 vues

Des erreurs affectant les mentions obligatoires devant figurer à l'acte de cession d'un fonds de commerce, notamment le chiffre d'affaires, n'e sont  pas, en soi, constitutives d'un vice caché susceptible de réparation. Lire la suite

Le changement d'affectation d'un bien

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 16/05/2017 | Réagir | 66 vues

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un lot peut souhaiter changer sa destination. Par exemple, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial peut souhaiter changer la destination de son immeuble en usage d’habitation, ou inversement. Ce changement d’usage est strictement contrôlé par les pouvoirs publics encadré par les règles d’urbanisme. Lire la suite

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 163 vues

Comment se passe concrètement le déroulé de la procédure en chambre du conseil devant le tribunal de commerce ? Lire la suite

Chaussettes «FRANCE 2016» : L’UEFA déboutée de son action en contrefaçon et concurrence parasitaire!

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 119 vues

Un commerçant a fait fabriquer des chaussettes " FRANCE 2016". Le 29 mars 2016, les douanes de Gennevilliers ont informé l'UEFA de la retenue de 15 067 lots de trois paires de chaussettes revêtues de la dénomination « France 2016 » Lire la suite

Virement de jurisprudence : finie l'incertitude procédurale en matière de pratiques commerciales abusives

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 01/05/2017 | Réagir | 211 vues

L’article L 442-6 du code de commerce attribue la compétence en matière de pratiques commerciales abusives à des Tribunaux spécialisés, et l'appel, en exclusivité, à la Cour d'Appel de Paris. (C. Comm livre IV, 4-2-1 et 4-2-2 pour les précisions). Jusque-là, la Cour de Cassation réservait à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris tous litiges relevant de l’article L 442-6 C. Comm., que la décision soit rendue par le Tribunal spécialisé (de Marseille, Bordeaux, Fortde-France Lyon, Nancy, Paris, Rennes; Lille (Appel TGI) ou Tourcoing (Appel TC) ou - par excès de pouvoir - par un tribunal de droit commun. Lire la suite

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 26/04/2017 | Réagir | 349 vues

FISCAL : Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif. Lire la suite

Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 88 vues

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ? Lire la suite

Site non conforme : qui est responsable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 56 vues

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives ainsi qu’à des obligations contractuelles. Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties dont les conséquences peuvent s’avérer lourdes. Lire la suite

Le risque de confusion entre noms de domaine et l’action en concurrence déloyale

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 66 vues

Un nom de domaine indique l’adresse internet d’un site web. C’est l’équivalent littéral de l’adresse IP (Internet Protocol) qui permet d’identifier et d’accéder à un site web. Cette adresse IP correspond à une longue série de chiffres difficilement mémorisable par l’internaute d’où leur traduction en DNS (Domain Name system) Lire la suite

UE - projet d’une directive européenne relative à l’insolvabilité des entreprises

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 80 vues

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l'Union Européenne (UE). Lire la suite

Le « parasitisme » entre deux sociétés

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 96 vues

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (1), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (2). Lire la suite

Le critère d’originalité dans une ½uvre

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 61 vues

« Chercher l’originalité dans la nouveauté est une preuve d’absence d’originalité » telles sont les propos de Jacques de Bourbon Busset dans son ½uvre « Tu ne mourras point ». C’est pourquoi en droit, chacune de ces notions, « nouveauté » et « originalité », est protégée par un droit bien spécifique. La nouveauté par le droit des brevets et l’originalité par le droit d’auteur. Et si l’ère du numérique nous menait à la confusion entre ces deux concepts ? Lire la suite

Conditions générales d’utilisation : quel droit applicable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 25 vues

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances. Lire la suite

Dans quels cas la facturation de services entre des sociétés liées peut-elle poser problème ?

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 61 vues

Une société mère peut facturer des services commerciaux, financiers, administratifs ou des services de gestion à une société filiale, voire à plusieurs filiales. Si l’administration fiscale est amenée à examiner ces factures, comme par exemple lors d’une vérification de comptabilité, que va-t-elle regarder ? Lire la suite

La responsabilité civile du dirigeant : rappel des grands principes

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 184 vues

En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments traditionnels de la responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments. Lire la suite

Mandat ad hoc vs administration provisoire

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 93 vues

La locution latine « ad hoc » qualifie un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Ainsi, un mandat spécial est nécessairement un mandat ad hoc. La mission confiée à un mandataire ad hoc diffère de la mission attribuée à un administrateur provisoire. Lire la suite

Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 10/04/2017 | Réagir | 261 vues

Le Cabinet Petroussenko a le plaisir de vous présenter son article de presse rédigé sur : Hôteliers : les solutions alternatives au recours aux OTA Lire la suite

Les contrats d'approvisionnement de boissons : les précautions à prendre

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 04/04/2017 | Réagir | 0 vues

Les contrats d'approvisionnement de boissons - ici sont visés principalement les contrats d'achat de boissons, notamment de bière (en fût ou cols) ou d'alcool dont les exploitants de CHR ont besoin quotidiennement pour leur activité en vue de leur revente à leur propre clientèle peuvent être générateurs de contentieux. Des précautions sont donc à prendre, notamment au moment de la négociation ou la conclusion à l'origine de ce type de contrat ou de la reprise (directement ou en location gérance) d'un fonds de commerce lié par ce type de contrats. Lire la suite

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