Accueil » Droit des affaires » Correspondance Commerciale » Demande de Renseignements » Informations Commerciales » Actualités

Actualités Informations Commerciales

Les principales clauses du bail commercial dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 1 vues

Le bail commercial confère au CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à 3 ans (2 pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Lire la suite

Surenchère nulle et redressement judiciaire du débiteur saisi,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/01/2017 | Réagir | 0 vues

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle, Lire la suite

Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/01/2017 | Réagir | 29 vues

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012. Lire la suite

Une fraude au statut des baux commerciaux !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 35 vues

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié. Lire la suite

2017 : bienvenue à Jurassic Park !

Publié par Benoît Deltombe - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 0 vues

Pourquoi ce titre : « 2017 : bienvenue à Jurassic Park ! » ? Tout simplement parce qu'en 2017 , une révolution va frapper la radio , révolution à laquelle les pouvoirs publics n'ont pas été préparés , révolution dont les effets seront aussi cataclysmiques que la météorite qui entraina la disparition des dinosaures , voici 65 millions d'années . Lire la suite

Le "déséquilibre significatif" dans les contrats B to B

Publié par Cédric BERNAT - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 78 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (2ème partie) Lire la suite

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/12/2016 | Réagir | 36 vues

Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance. Lire la suite

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 65 vues

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. Lire la suite

Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 92 vues

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété. Lire la suite

Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 38 vues

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts. Lire la suite

L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 70 vues

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. Lire la suite

Droit de repentir dans le bail commercial.

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 11/12/2016 | Réagir | 88 vues

Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du bail et de se dispenser du paiement de l’indemnité d’éviction dont le montant peut être particulièrement élevé car elle correspond à la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Lire la suite

L'entretien et la réparation des locaux dans les baux commerciaux

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 163 vues

Les différentes charges imputées aux locataires dans un bail commercial Lire la suite

Holding animatrice: Réponse ministérielle du 1 décembre 2016

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 188 vues

Le gouvernement précise « a minima » les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Lire la suite

Fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 58 vues

Certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises Lire la suite

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 94 vues

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur Lire la suite

Nouvelle faculté de résiliation triennale pour le locataire commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 125 vues

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans.  Lire la suite

Vie des sociétés : la malédiction du contrat de consommation

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 07/11/2016 | Réagir | 71 vues

La protection du consommateur ou du non-professionnel, en tant que non-sachant, est notamment garantie par l’article 5 de la directive européenne n°93/13/CEE qui prévoit: « Dans les cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent doit toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ». Lire la suite

Associé : De la preuve de la qualité d'associé

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 04/11/2016 | Réagir | 31 vues

Une SARL est créée par A et B, titulaires chacun de la moitié des parts sociales. Important : les statuts stipulent expressément qu’ils ont effectué un apport identique. Lire la suite

Rupture abusive par Eurosport de ses relations commerciales avec Ali Ouagueni (Kickboxing)

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/10/2016 | Réagir | 129 vues

Monsieur Ali Ouagueni, ancien sportif de haut niveau devenu organisateur de manifestations sportives, notamment de combats de « Kickboxing » et d'autres sports de combat, a passé un accord avec la société Eurosport pour qu'elle diffuse les manifestations qu'il organise. Le premier événement diffusé fut une soirée de boxe « pied-poing » organisée au Zénith de Paris le 25 septembre 2004. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 92 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Informations Commerciales



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés