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Actualités Informations Commerciales

L'entretien et la réparation des locaux dans les baux commerciaux

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 39 vues

Les différentes charges imputées aux locataires dans un bail commercial Lire la suite

Holding animatrice: Réponse ministérielle du 1 décembre 2016

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 80 vues

Le gouvernement précise « a minima » les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Lire la suite

Fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 39 vues

Certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises Lire la suite

Vente de fonds de commerce et transmisison de la Police d'assurance

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 54 vues

Bref rappel sur la transmission des contrats d'assurance en cas de vente de fonds de commerce En cas de cession de fonds de commerce, le contrat d'assurance afférent au fonds loué se transmet à l'acquéreur Lire la suite

Nouvelle faculté de résiliation triennale pour le locataire commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/11/2016 | Réagir | 86 vues

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014  permet dorénavant au locataire commercial de résilier le bail tous les trois ans.  Lire la suite

Vie des sociétés : la malédiction du contrat de consommation

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 07/11/2016 | Réagir | 49 vues

La protection du consommateur ou du non-professionnel, en tant que non-sachant, est notamment garantie par l’article 5 de la directive européenne n°93/13/CEE qui prévoit: « Dans les cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent doit toujours être rédigées de façon claire et compréhensible ». Lire la suite

Associé : De la preuve de la qualité d'associé

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 04/11/2016 | Réagir | 17 vues

Une SARL est créée par A et B, titulaires chacun de la moitié des parts sociales. Important : les statuts stipulent expressément qu’ils ont effectué un apport identique. Lire la suite

Rupture abusive par Eurosport de ses relations commerciales avec Ali Ouagueni (Kickboxing)

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 31/10/2016 | Réagir | 111 vues

Monsieur Ali Ouagueni, ancien sportif de haut niveau devenu organisateur de manifestations sportives, notamment de combats de « Kickboxing » et d'autres sports de combat, a passé un accord avec la société Eurosport pour qu'elle diffuse les manifestations qu'il organise. Le premier événement diffusé fut une soirée de boxe « pied-poing » organisée au Zénith de Paris le 25 septembre 2004. Lire la suite

Droit d'option lors du renouvellement du bail commercial

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 30/10/2016 | Réagir | 17 vues

Le droit d’option, prévu à l’article L. 145-57 du Code de Commerce, permet au bailleur et au preneur commercial , de renoncer à un renouvellement  de bail commercial acceptée par l’une ou l’autre des parties afin de reprendre ou de restituer des locaux commerciaux loués. Lire la suite

Entreprises : Alerte arnaque faux ordre de virement international

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 17 vues

Les escrocs sont décidément d'une imagination débordante. On connaît l'escroquerie au faux ordre de virement avec la signature prétendument du chef d'entreprise. Lire la suite

Clause de médiation dans un bail commercial : il faut l'appliquer

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 23/10/2016 | Réagir | 79 vues

Cet arrêt juge que si un bail commercial contient une clause de médiation il faut l’appliquer avant d'engager une procédure judiciaire, à peine d’irrecevabilité de l'action engagée sans en tenir compte. Lire la suite

Le renouvellement du bail commercial et l'immatriculation au registre du commerce : prudence !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/10/2016 | Réagir | 65 vues

Cet arrêt juge que le droit au renouvellement du bail commercial n'est pas acquis au profit du locataire si son immatriculation  au registre du commerce et des sociétés n'est pas faite au titre d'une activité qui est celle réellement exercée dans les lieux loués. Lire la suite

Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 76 vues

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ? Lire la suite

Contrat électronique : l’opposabilité du lien hypertexte

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 13/10/2016 | Réagir | 37 vues

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Lire la suite

Vie des sociétés : redressement ou liquidation judiciaire

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 11/10/2016 | Réagir | 196 vues

En tant que gérant ou président de société, vous pouvez être amené à connaître des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans deux situations:  Lire la suite

Parasitisme et concurrentielle déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humain

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2016 | Réagir | 61 vues

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ? Lire la suite

Bail commercial ou bail emphytéotique ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 07/10/2016 | Réagir | 13 vues

Cet arrêt juge que le bail en cause est un bail emphytéotique et non un bail commercial. Comme on le lira la question avait pour objet de faire passer le bail de 1 franc à 4 200 000 ¤ ... Lire la suite

Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales sans préavis

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 64 vues

La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis? Lire la suite

Un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 28/09/2016 | Réagir | 76 vues

Voici un exemple de changement de destination des lieux donnés à bail commercial : pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie n'est pas restauration. Lire la suite

Vie des sociétés : comment rompre un contrat ?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 99 vues

Selon une formule plus ou moins heureuse et réjouissante, lorsqu’on se marie, il faut prévoir le divorce. Il en est de même pour les contrats, qui doivent prévoir dans quelles conditions celui-ci peut prendre fin, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, d’une rupture pour faute ou de la simple fixation du terme. Lire la suite

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