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Actualités Informations Commerciales

Réforme de la loi Sapin : le sort des impôts directs du locataire gérant pour le propriétaire d'un fonds de commerce

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 5 vues

Depuis la loi Sapin 2 du 5 janvier 2017, le propriétaire du fonds de commerce n’a plus à régler les impôts directs (IR, IS, CFE, etc.) de son locataire gérant en cas de non paiement à l’administration fiscale. C’est une grande avancée et cela va permettre un développement accru de la location gérance. Lire la suite

Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2017 | Réagir | 7 vues

Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ? Lire la suite

Redressement judiciaire : les voies de recours en cas de rejet du plan de continuation

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 14 vues

Lorsque le tribunal de commerce rejette le plan de continuation d’une entreprise en redressement judiciaire, celle-ci dispose de certaines voies de recours, et elle peut faire appel de la décision. Lire la suite

Le bail commercial : les pièges à éviter pour le bailleur

Publié par Thierry CARON - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 82 vues

Pour le propriétaire d’un bien immobilier donné à bail, quelques mises en garde s’imposent. Lire la suite

Réagir à une dette au Régime Social des Indépendants (RSI)

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 19/01/2017 | Réagir | 16 vues

Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n’est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences.  Lire la suite

Les principales clauses du bail commercial dans les Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 28 vues

Le bail commercial confère au CHR un statut protecteur par rapport aux baux précaires limités à 3 ans (2 pour les baux conclus ou renouvelés avant le 1er septembre 2014). Le CHR peut négocier avec le bailleur des clauses protectrices. Lire la suite

Surenchère nulle et redressement judiciaire du débiteur saisi,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 15/01/2017 | Réagir | 0 vues

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle, Lire la suite

Le locataire responsable de l'absence de remise des clefs ne peut pas obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 11/01/2017 | Réagir | 50 vues

Une société a donné à bail divers locaux à usage de bureaux à une autre société à compter du 1er juin 2012. Lire la suite

Une fraude au statut des baux commerciaux !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 72 vues

Voici un exemple de fraude au statut des baux commerciaux : le "contrat de prestations de services réciproques" est requalifié. Lire la suite

2017 : bienvenue à Jurassic Park !

Publié par Benoît Deltombe - Avocat le 09/01/2017 | Réagir | 0 vues

Pourquoi ce titre : « 2017 : bienvenue à Jurassic Park ! » ? Tout simplement parce qu'en 2017 , une révolution va frapper la radio , révolution à laquelle les pouvoirs publics n'ont pas été préparés , révolution dont les effets seront aussi cataclysmiques que la météorite qui entraina la disparition des dinosaures , voici 65 millions d'années . Lire la suite

Le "déséquilibre significatif" dans les contrats B to B

Publié par Cédric BERNAT - Avocat le 06/01/2017 | Réagir | 135 vues

Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (2ème partie) Lire la suite

Caméra de vidéosurveillance et vie privée d'une personne morale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 25/12/2016 | Réagir | 42 vues

Par cet arrêt il est jugé que, si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil, de sorte que la société ne pouvait invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte qu'elle alléguait à sa vie privée du fait de l'existence d'une caméra vidéo de surveillance. Lire la suite

Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 83 vues

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. Lire la suite

Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 21/12/2016 | Réagir | 116 vues

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété. Lire la suite

Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 47 vues

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts. Lire la suite

L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Publié par Caroline YADAN PESAH - Avocat le 13/12/2016 | Réagir | 92 vues

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. Lire la suite

Droit de repentir dans le bail commercial.

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 11/12/2016 | Réagir | 127 vues

Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du bail et de se dispenser du paiement de l’indemnité d’éviction dont le montant peut être particulièrement élevé car elle correspond à la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Lire la suite

L'entretien et la réparation des locaux dans les baux commerciaux

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 287 vues

Les différentes charges imputées aux locataires dans un bail commercial Lire la suite

Holding animatrice: Réponse ministérielle du 1 décembre 2016

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 05/12/2016 | Réagir | 249 vues

Le gouvernement précise « a minima » les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Lire la suite

Fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 01/12/2016 | Réagir | 80 vues

Certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises Lire la suite

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