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Actualités Informations Commerciales

La convention d'occupation précaire : petit rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/07/2017 | Réagir | 53 vues

Selon l'article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire vise une occupation des lieux en raison de circonstances indépendantes de la seule volonté des parties. Elle ne dépend pas du statut des baux commerciaux et se... Lire la suite

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE LOYER ET LES CHARGES EN MATIÈRE DE BAIL COMMERCIAL

Publié par CORENTIN DELOBEL - Avocat le 25/07/2017 | Réagir | 133 vues

Un rappel sur les éléments ajoutés par la loi PINEL auxquels il faut s'habituer. Lire la suite

Le droit d'auteur des architectes

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 23/07/2017 | Réagir | 19 vues

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture. Lire la suite

Bail commercial et destination : soyez vigilants!

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 21/07/2017 | Réagir | 43 vues

La destination  d'un bail commercial est cruciale et il est important d'en vérifier l'adéquation avec l'activité réelle projetée. Lors de la signature d'un bail commercial, preneur et bailleur disposent d'une grande liberté. Toutefois, il... Lire la suite

Actualités juridiques – Droit des sociétés

Publié par Laurent ISAL - Avocat le 20/07/2017 | Réagir | 101 vues

Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents  : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires … L’article Actualités juridiques – Droit des sociétés est apparu en premier sur Laurent Isal & Associés. Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : LE PRENEUR NE PEUT LIBREMENT CHANGER D’ACTIVITE

Publié par virginie BONNEROT VB AVOCAT - Avocat le 19/07/2017 | Réagir | 164 vues

Le bail commercial est conclu en vue d’une activité commerciale (ou non), déterminée. Elle peut être stipulée de manière très large, par exemple « tous commerces », ou de manière restrictive « restauration rapide » par exemple. Tout changement d'activité nécessite au préalable de s'interroger sur les clauses du bail et la procédure à suivre. Lire la suite

Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/07/2017 | Réagir | 0 vues

En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ? Lire la suite

Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/06/2017 | Réagir | 55 vues

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ? Lire la suite

La plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite

Publié par Arnaud SOTON - Avocat le 24/06/2017 | Réagir | 142 vues

La mise en location-gérance du fonds n'exclut pas l’application de l’abattement. Lire la suite

Sous-location du local commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés, Restaurants et Discothèques (CHRD)

Publié par Sophie PETROUSSENKO - Avocat le 23/06/2017 | Réagir | 172 vues

La sous-location du bail commercial par l’exploitant des Hôtels, Cafés , Restaurants et Discothèques (CHRD) Lire la suite

Plan de sauvegarde ou de redressement: les options offertes aux créanciers

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 155 vues

Sort du créancier taisant dans le cadre de la consultation d’un plan de sauvegarde ou de redressement alors que le débiteur a formulé plusieurs propositions de plan avec des demandes de délais et de remises des créances déclarées, Lire la suite

Bref rappel avant de signer un bail commercial

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 16/06/2017 | Réagir | 81 vues

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial : Outre les vérifications usuelles (droits du bailleur sur les locaux, absence d'interdictions particulières, autorisations à obtenir pour l'activité projetée...). Lire la suite

Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 50 vues

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ? Lire la suite

Contrôle fiscal : la responsabilité de l’ancien gérant démissionnaire

Publié par Frédéric Naïm - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 150 vues

Assez régulièrement, je rencontre des entrepreneurs qui pensent pouvoir s’affranchir d’un problème en démissionnant des fonctions de gérant. Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : Le commandement doit être suffisamment précis

Publié par Aurélie GIRAUDIER - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 135 vues

Le commandement doit être suffisamment précis pour ne pas créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont délivrées et d’y satisfaire dans le délai requis. Lire la suite

Bail commercial et résiliation

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 07/06/2017 | Réagir | 90 vues

En vertu de l'article L.143-2 du code de commerce : Lire la suite

Projet Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Publié par Ioannis Ijomah le 31/05/2017 | 7 commentaire(s) | 3888 vues

Projet Macron : quel impact pour les micro-entreprises ?

Selon l'INSEE, 40% des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro-entreprises. C'est, sans nul doute, pour cette raison que la réforme du régime des micro-entrepreneurs est l'une des mesures phares du projet présidentiel d'Emmanuelle Macron. Mais quels sont concrètement les changements envisagés par le président pour les micro-entrepreneurs ?  Lire la suite

Quelques mises au point en matière de procédures collectives Brève analyse des arrêts des 20 avril 2017 et 4 mai 2017 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Publié par Vassilka CLIQUET - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 210 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souvent eu à trancher des différends d’ordre juridique en matière de procédures collectives. Elle s’est très récemment prononcée sur deux questions légitimement soumises à son appréciation... Lire la suite

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