Actualités Informations Commerciales

• Régularité des licenciements et priorité de réembauchage

  par Juritravail 23/05/2013 | Réagir | 56 vues

  La clause qui évoque la priorité de réembauchage sans en envisager précisément les conditions de mise en oeuvre équivaut à une absence de clause, entraînant la nullité de la procédure.

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• Droit du travail: Sur une condamnation de l'employeur pour discrimination sexuelle

  par Annabel RIDEAU - Avocat 23/05/2013 | Réagir | 84 vues

  C’est ce qui a été retenu par la Cour de Cassation (n°11-15204) dans un arrêt en date du 24 avril 2013.

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• Départ volontaire : attention, danger !

  par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA - Avocat 23/05/2013 | Réagir | 52 vues

  La Cour de Cassation vient de décider que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, ex-plan social) est nul, les ruptures volontaires effectuées dans le cadre du plan de départ volontaire prévu par le PSE sont nulles.

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• Les modes alternatifs de règlement des litiges

  par Juritravail 23/05/2013 | Réagir | 198 vues

  Crée il y a près de 20 ans par la Chambre de commerce de Paris, le Centre de Médiation et d'Artitrage de Paris (CMAP) propose des médiations et des arbitrages en permettant ainsi d'éviter les contentieux longs, coûteux, aléatoires et peu confidentiels.

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• Redressements Urssaf : la lumière sur le travail au noir

  par Juritravail 23/05/2013 | Réagir | 156 vues

  Le bilan 2012 des contrôles Urssaf met en lumière le recours au travail au noir, premier motif de redressemnt, qui à lui seul représente 22% de l'ensemble des sommes collectées.

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• Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, peu importe le motif de l’absence

  par Virginie LANGLET - Avocat 22/05/2013 | Réagir | 186 vues

  Le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent pour congé parental doit se poursuivre jusqu’au retour effectif du salarié en poste, peu importe qu’entre temps, le motif de l’absence soit différent de celui mentionné dans le contrat.

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• Un contrat de travail intermittent incomplet peut être requalifié en temps plein

  par Houria KADDOUR - Avocat 22/05/2013 | Réagir | 42 vues

  Le contrat de travail intermittent est un contrat dérogatoire dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée qui concerne des emplois permanents qui se caractérisent par l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.

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• On ne licencie pas forcément le salarié dont le poste est supprimé !

  par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA - Avocat 22/05/2013 | Réagir | 288 vues

  Le droit du travail et la jurisprudence sont pleins de petites perles de contradictions pratiques.

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• La gestion du statut de travailleur handicapé par l'employeur

  par Juritravail 22/05/2013 | Réagir | 978 vues

  En tant qu'employeur, vous devez satisfaire à un pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés qui est fonction de votre effectif. A défaut, des sanctions financières peuvent vous être appliquées.

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• Comment gérer une trésorerie fragile dans les PME

  par Juritravail 22/05/2013 | Réagir | 476 vues

  Alors que la crise fragilise la trésorerie des PME, ces dernières accèdent avec de plus en plus de difficultés au crédit.

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• Salarié et vie privée : une clé USB insérée dans un ordinateur à vocation professionnelle est présumée professionnelle

  par Virginie Lombart - Avocat 21/05/2013 | Réagir | 236 vues

  Dans un Arrêt qui ne va pas manquer de faire parler, la Cour de Cassation a jugé  « qu'une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de...

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• Non concurrence : vous pouvez y renoncer dans la lettre de licenciement!

  par CLAIRE DANIS DE ALMEIDA - Avocat 21/05/2013 | Réagir | 472 vues

  Si une renonciation (on parle juridiquement de dénonciation) dans une lettre distincte de la lettre de licenciement est expressément imposée, cette formalité devra être respectée.
  
  

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• Le CDD ne peut être rompu du fait du changement du motif de remplacement

  par Juritravail 21/05/2013 | Réagir | 589 vues

  L'employeur ne peut rompre un CDD de remplacement en raison d'un changement de motif d'absence du salarié remplacé.

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• Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances

  par Juritravail 21/05/2013 | Réagir | 492 vues

  Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances est, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.
  

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• Le droit à une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, non subordonné à un retour préalable du salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 21/05/2013 | Réagir | 130 vues

  Le salarié a droit à une visite médicale de reprise par le médecin du travail :

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• L'employeur est tenu de respecter les propositions du médecin du travail

  par Houria KADDOUR - Avocat 21/05/2013 | Réagir | 284 vues

  Il résulte de l'article L4624-1 alinéa 2 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

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• Décret sur les retards de paiement

  par Julien RASOAVELOSON - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 148 vues

  Le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 pris en application de la loi "Dadue 1" du 28 janvier 2013 est entré en vigueur le 1er mai 2013.

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• Comment se passe une perquisition fiscale ?

  par Frédéric Naïm - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 348 vues

  Si l’administration fiscale soupçonne un contribuable de fraude fiscale importante, elle a le droit de procéder à une perquisition fiscale tant au domicile du dirigeant de l’entreprise que dans les locaux de la société.

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• Conversion en liquidation judiciaire

  par Nadia TIGZIM - Avocat 20/05/2013 | Réagir | 180 vues

  Dans un arrêt du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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