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Article avocat Infractions et Permis de Conduire

Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ?

Par - Modifié le 25-11-2013


Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...

Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévoit "qu'est puni de trois mois d'emprisonnement (maximum) et de 3 750 euros (maximum également) d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

(Le délai de récidive en la matière est de 3 ans à compter de la condamnation définitive).

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, c'est à dire 6 points sur votre permis de conduire.

S"agissant d'un délit, c'est le Tribunal Correctionnel qui est "rationne materiae" compétent et je vous assure que la plupart des magistrats n'hésitent pas aujourd'hui à rendre des décisions contenant des peines exemplaires.

L'assistance d'un avocat n'est pas superflue et c'est encore mieux lorsque celui-ci maîtrise plus particulièrement le domaine complexe et évolutif du droit routier !

N'hésitez pas à me contacter pour toutes questions que vous vous poseriez en matière de circulation routière, je m'efforcerai de vous apporter une réponse claire et circonstanciée.

Par Me Changeur

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Maître Jean-François CHANGEUR

Maître Jean-François CHANGEUR

Avocat au Barreau de ANGOULEME

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