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Article avocat Infractions et Permis de Conduire

Le franchissement d'un feu rouge: contestation?

Par - Modifié le 18-06-2013


Le franchissement d'un feu rouge, est « la contravention » du Code de la Route à la mode en ce moment.

Cette dernière est bien souvent sujette à contestation.

Vous avez d'ailleurs tout intérêt du fait de la sanction le franchissement d'un feu rouge étant administrativement sanctionné par un retrait de 4 points sur le permis de conduire plus amende forfaitaire 80 euros minorés, et 375 euros AFM, a contester.....contester, contester, il en restera bien quelque chose.

L'article R 412-30 du Code de la Route précise que tout conducteur doit marquer l'arrêt absolue devant un feu de signalisation rouge fixe ou clignotant mais où s'arrêter exactement ?  l'arrêt se fait normalement en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisé sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton, lorsqu'il en existe un.

On a vu la sanction qui est une sanction de 4ème classe sauf qu'il existe une peine complémentaire de suspension pour une durée de 3 ans ou plus du permis de conduire.

Mais qu'en est-il du feu orange ?

L'article R 412-31 du Code de la Route nous dit : tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe sauf dans le cas où lors de l'allumage dudit feu le conducteur ne pouvait plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante quand, par exemple suivi de trop près par un autre véhicule le conducteur en s'arrêtant créerait une situation dangereuse pouvant entrainer un accident (notamment si le conducteur pour respecter le feu orange).

A noter que dans d'autres pays comme l'Angleterre, le feu orange n'est pas significatif d'arrêt.

Ce qu'il faut savoir :

Le franchissement d'un feu orange n'entend pas de retrait de point mais les forces de police semblent méconnaitre cette autre infraction et verbalisent automatiquement l'automobiliste pour non respect de l'arrêt au feu rouge.

Contestez pour vous défendre devant le Tribunal avec ou sans avocat, faites des photos du lieu, demander des attestations à des autres automobilistes mais surtout de la personne qui était derrière vous qui elle n'encoure aucune poursuite.

Les verbalisations pour ce non respect de feu de signalisation explosent grâce aux radars de feu rouge, appareil équipé d'un radar sensible permettant de détecter le franchissement de feu couplé avec un boitier de prise de vue chargé de matérialisé cette infraction, toujours de dos.

A noter que les radars feu rouge ne sont pas signalés par un panneau, il y en aura bientôt dans toutes les villes.

Demander la photo car seule la plaque d'immatriculation arrière du véhicule est prise en photo et donc seul le véhicule et pas le conducteur, sera identifiable et permettra de remonter jusqu'à vous par la carte grise.

Demander surtout à vérifier que le radar feu rouge a bien fait l'objet de mesure de contrôle avant son installation et à quelle date, vous aurez quelque chance d'obtenir gain de cause.

En effet, le problème du bon fonctionnement du cinémomètre qui est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle (Cour de Cassation 2009), et ces règles obligatoires s'appliquent pour les radars de vitesse mais aussi pour les radars de feu rouge.

Leur homologation est une chose et leur contrôle une fois l'an en est une autre (arrêté du 15 juillet 2004).

Or, les procès-verbaux de radars aux feux rouges font figure d'aucune mention relative à la dernière vérification d'équipement.

De fait, ce sont près de la quasi-totalité des PV adressés après un flash feu rouge qui sont entachés de nullité.

Attention cependant comme d'habitude, rappel, 45 jours après la rédaction de la contestation le contrevenant est redevable de l'amende majorée.

Vous recevez alors un avis du Trésor Public, vous pouvez cependant porter encore réclamation dans les trois mois suivant l'envoi de cet avis en recommandé AR, ainsi, cumulant ces délais, il s'agit de 4 mois et demi pour contester la contravention, après ce n'est plus possible.

Une astuce, la photo pris de dos ne permet pas ou très rarement d'identifier le conducteur.

Contester être l'auteur de l'infraction, aucune disposition légale ni règlementaire ne vous imposant de dénoncer la personne qui était le véritable conducteur au moment de la commission de la contravention.

Vous resterez de fait redevable de l'amende mais vous échapperez au retrait de 4 points.

Encore mieux, vous serez relaxé si vous prouvez que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule ce jour-là, passeport, billets de train nominatifs...


Par Me Dravet

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Maître Bruno DRAVET

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Avocat au Barreau de TOULON

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