Actualités Institutions Représentatives du Personnel - IRP

• Le financement des CE passé au peigne fin

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 1091 vues

  Jeudi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d’entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat.

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• L’employeur doit justifier qu’il n’a pas pris de mesures discriminatoires en raison des activités syndicales de son salarié

  par Juritravail 24/01/2012 | Réagir | 1058 vues

  Un salarié engagé dans une banque comme conseiller clientèle professionnelle exerce des mandats représentatifs.
  Le salarié considère qu’il a fait l’objet de discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière et a saisi la justice d’une demande de dommages-intérêts.
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• L’annulation de la candidature d’un salarié par un syndicat rend régulier son licenciement

  par Juritravail 27/12/2011 | Réagir | 1243 vues

  Un salarié a été embauché en qualité de steward par contrat de travail à durée déterminée. Il a été embauché en qualité de chef de cabine par contrat à durée indéterminée. Il a ensuite été licencié pour faute grave.

  Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement pour violation de son statut protecteur.

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• Un syndicat peut agir en justice contre le travail dissimulé

  par Juritravail 23/12/2011 | Réagir | 1133 vues

  Le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique a saisi les juges pour constater le travail dissimulé de la part de deux dirigeants.
  
  Le syndicat déclarait se constituer partie civile, en vue de protéger les intérêts collectifs de la profession, en faisant valoir que ...

   

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• Votre employeur ne met pas en place les institutions représentatives du personnel ?

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 07/09/2011 | Réagir | 442 vues

  Votre employeur ne met pas en place les institutions représentatives du personnel ?demandez domage et intérêt!
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• Le défaut de mise en place des IRP crée un préjudice particulier aux salariés (Cass. soc. 17 mai 2011, n°10-12.852, FS-PB)

  par Franck VERDUN - Avocat 26/07/2011 | Réagir | 637 vues

  L’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, alors que l’employeur aurait dû les mettre en œuvre du fait de l’atteinte des seuils d’effectif,
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• Le cas d'absence d'institution(s) représentative(s) du personnel dans l'entreprise

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/06/2011 | Réagir | 508 vues

  Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales. Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés.
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• L'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/05/2011 | Réagir | 792 vues

  La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur, qui n'avait pas organisé les élections du personnel , à verser des dommages et intérêts à un salarié.

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• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 26/05/2011 | Réagir | 620 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

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• Quand l'employeur omet d'organiser les élections, tout salarié peut demander réparation

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 24/05/2011 | Réagir | 663 vues

  En l'absence de procès-verbal de carence, tout salarié pourra engager la responsabilité civile de l'employeur fautif et obtenir des dommages et intérêts, en raison du préjudice qu'il a nécessairement subi, tenant à la privation d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts.

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• Votre employeur n’organise pas les élections professionnelles ? Demandez sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 19/05/2011 | Réagir | 1788 vues

  Votre employeur n’organise pas les élections professionnelles ? Demandez sa condamnation à vous verser des dommages et intérêts

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• Les salariés peuvent faire grève pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 1265 vues

  Grève - Délégué syndical

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• 4 bonnes raisons d’être élu délégué du personnel

  par Juritravail 04/05/2011 | Réagir | 6841 vues

  Vous êtes salarié dans une entreprise et hésitez à vous présenter aux élections du délégué du personnel. Voici 4 bonnes raisons de vous présenter.

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• Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

  par Julie BELMA - Avocat 24/02/2011 | Réagir | 2973 vues

  Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise. (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 10-30.126 (n° 196 FS-PB), Sté Air Liquide c/ CCE de la société Air Liquide)

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• Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

  par Juritravail 04/01/2011 | Réagir | 1820 vues

  Un employeur saisit le juge pour l'intervention du syndicat CFDT Constructions bois dans le cadre du licenciement d'un salarié monteur-chauffagiste.

   

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• Reprise du travail des éboueurs

  par Juritravail 26/10/2010 | Réagir | 1001 vues

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• Salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs (sal)

  par Juritravail 01/07/2010 | Réagir | 1122 vues

  Dans une affaire, lors des élections des représentants du personnel, trente-huit salariés mis à disposition ont demandé à exercer leur droit de vote dans l'entreprise dans laquelle ils travaillaient (entreprise utilisatrice). L'entreprise utilisatrice a refusé de prendre en compte ces salariés au motif que l'entreprise de mise à disposition ne lui avait pas communiqué les éléments nécessaires pour contrôler que ces salariés remplissaient les conditions légales de présence.

  Une organisation syndicale saisit le juge d'une demande d'annulation des effectifs.

   

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• Négociation collective et grève dans le secteur marchand : les chiffres

  par Juritravail 10/06/2010 | Réagir | 985 vues

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• Bientôt le droit de vote dans les TPE

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 648 vues

  Un projet de loi présenté le 12 mai dernier en Conseil des ministres permettrait de prendre en considération le vote des salariés des Très Petites Entreprises (TPE). Etat des lieux et le point sur le projet de loi.

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• Fermeture d'une usine et mauvaise consultation du comité d'entreprise : 6 mois de prison à la clé

  par Juritravail 20/05/2010 | 1 commentaire(s) | 1126 vues

  Un an après la fermeture d'une usine de Molex, les juges ont condamné deux anciens cadres supérieurs à 6 mois de prison avec sursis pour délit d'entrave.

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