Représentant du personnel : sans autorisation, pas de licenciement, ni de mise à pied

Publié le : 2008-11-27

L’affaire : un salarié, représentant du personnel, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire. L’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement du salarié. L’employeur conteste ce refus auprès du ministre du Travail et maintient la mise à pied. Le salarié demande sa réintégration dans l’entreprise. En cas de refus de l’inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel, la mise à pied conservatoire peut-elle être maintenue ?

A retenir :
Selon l’article L. 2421-3 du Code du travail, lorsque l’autorisation de licenciement est refusée par l’inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et devient sans effet. Dans cette affaire, les juges ont estimé que le refus de l’employeur d’annuler la mise à pied et donc de réintégrer le salarié dans l’entreprise et de lui payer sa rémunération constitue un trouble manifestement illicite. De plus, le fait que le ministre du Travail autorise par la suite le licenciement n’a pas d'effet. Notre conseil : la mise à pied conservatoire vous oblige à quitter l’entreprise durant la procédure de licenciement. Celle-ci ne doit pas être prononcée pour une durée déterminée. A défaut, vous pouvez demander la requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et le licenciement ne sera plus possible.
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 - n° de pourvoi 07-41801.

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