Désignation du délégué syndical : comment informer l'employeur ?

Par Juritravail | 16-01-2009 | 0 commentaire(s) | 3682 vues

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L’affaire : un syndicat adresse le 16 juillet 2007 une lettre à l’attention du directeur régional d’Ile de France d’une société qui désigne un nouveau délégué syndical pour l’ensemble des établissements de l’Ile de France.
La société conteste la désignation et en demande l’annulation, en ce sens, qu’elle estime que la lettre n’a pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, supposant que l’accusé réception ait été signé par une personne physique.

L’apposition du cachet de l’établissement par le service courrier sur l’avis de réception suffit-il pour considérer la notification de la désignation d’un délégué syndical valable ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 – N° de pourvoi 08-60016.

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