Désignation du délégué syndical : comment informer l'employeur ?

Publié le : 2009-01-16

L’affaire : un syndicat adresse le 16 juillet 2007 une lettre à l’attention du directeur régional d’Ile de France d’une société qui désigne un nouveau délégué syndical pour l’ensemble des établissements de l’Ile de France. La société conteste la désignation et en demande l’annulation, en ce sens, qu’elle estime que la lettre n’a pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, supposant que l’accusé réception ait été signé par une personne physique. L’apposition du cachet de l’établissement par le service courrier sur l’avis de réception suffit-il pour considérer la notification de la désignation d’un délégué syndical valable ?

A retenir :
La désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé (articles L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du travail). Dans cette affaire, les juges ont considéré que la formalité de notification avait été accomplie dès lors que la lettre de désignation avait été reçue selon le cachet du service courrier de l’entreprise figurant sur l’avis de réception et précisant la date et le nom de l’entreprise. Pour aller plus loin : La contestation de la désignation d’un délégué syndical peut émaner du chef d’entreprise, des autres syndicats ou de salariés, qu’ils soient ou non syndiqués. Le tribunal d’instance du lieu où la désignation doit prendre effet est seul compétent. Il statue en dernier ressort. Pour être recevable, le recours en contestation doit être introduit dans les 15 jours à compter de la date où l’employeur a eu connaissance de la désignation, passé ce délai la désignation sera purgée de tout vice. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation concernant l’employeur, sauf cas de fraude connu de ce dernier après, et à compter de l’affichage de la désignation pour un salarié.
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2008 – N° de pourvoi 08-60016.

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