Le financement des CE passé au peigne fin

Jeudi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d’entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat.

L’objectif est d’éviter les dérives constatées dans la gestion des dépenses de certains comités d’entreprise, tel que celui de la RATP (pour plus de détails, reportez-vous à notre brève « La Cour des Comptes révèle un dysfonctionnement du CE de la RATP »).

 Jusqu’à présent, la seule obligation des comités d’entreprise était de rédiger un compte-rendu détaillé de leur gestion financière.

Voici les principaux points à retenir sur ce texte :

1. Certification des comptes du CE

Les députés ont modifié certains points de la proposition initiale. Il est prévu désormais que les comités d’entreprise devront établir des comptes annuels, comptes qui seront approuvés à l’occasion d’une autre réunion du comité. Au-delà d’un certain seuil de ressources qui sera fixé par décret (230 000 euros dans la proposition initiale), les comités d’entreprise devront certifier leurs comptes. Pour cela, ils nommeront un commissaire aux comptes et un suppléant, qui devront êtres différents de ceux de l’entreprise, afin d’assurer l’indépendance du comité d’entreprise.

2. Mise en concurrence lors de travaux et achats

Les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à un seuil fixé par décret auront également l’obligation de respecter des procédures de mise en concurrence de leurs possibles partenaires. La comparaison des offres devra se fonder sur « des éléments objectifs et vérifiables » et le comité devra en conserver les preuves pendant une certaine durée, fixée par le règlement intérieur du comité.

3. Information de l’employeur

De même, toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure est transmise sans délai à l’employeur.

Toutefois, tel que formulé et positionné dans le code du travail nous estimons que cela pourrait concerner non seulement les manquements du CE en matière financière mais également dans d’autres domaines. Cependant, en pratique, cette portée semble limitée.

A noter : l’ensemble de ces dispositions s’appliqueront également à la délégation unique du personnel, au comité d’établissement, au comité central d’entreprise, au comité de groupe et au comité d’entreprise européen.

Pensez-vous qu’il soit nécessaire d’encadrer plus strictement la gestion des finances des comités d’entreprise ?

Source : Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise, Texte adopté n° 831