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Mise au point sur les moyens des délégués syndicaux

Publié le : 2009-06-18

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Vous êtes désigné délégué syndical dans votre entreprise ou établissement. Quels sont les moyens mis à votre disposition ? Voici quelques précisions sur les moyens dont vous disposez : 1. Le local syndical au sein de l’entreprise Pour l’exercice de vos missions, votre employeur doit mettre à votre disposition un local syndical si l’entreprise ou l’établissement, dans lequel vous êtes présent, comprend au moins deux cents salariés. En dessous de ce seuil, l’employeur n’est pas tenu de vous en attribuer un, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 2. Les cotisations syndicales Vous pouvez procéder à la collecte des cotisations syndicales à l’intérieur même de l’entreprise. 3. Temps nécessaire à l’exercice des fonctions Vous bénéficiez d’un crédit mensuel d’heures de délégation, qui varie selon la taille de l’entreprise ou de l’établissement : - 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ; - 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés ; - 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés. Votre crédit d’heures est assimilé à du temps de travail effectif. 4. Déplacements Pour l’accomplissement de vos missions, vous pouvez circuler librement dans l’entreprise. Vous pouvez également, pendant vos heures de délégation, vous déplacer hors de l’entreprise mais à la seule condition que votre déplacement soit en rapport direct avec l’exercice de vos fonctions. 5. Communications syndicales Vous pouvez procéder à l’affichage de communications syndicales sur les panneaux de l’entreprise réservés à cet effet. Vous pouvez diffuser des publications et des tracts de nature syndicale aux salariés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Vous pouvez librement fixer le contenu des affichages, publications et tracts, sous réserve de respecter les dispositions relatives à la presse (injures, diffamations).

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