Représentant du personnel :

Par Juritravail | 13-09-2005 | 0 commentaire(s) | 416 vues

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les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel seront désormais élus pour une durée de 4 ans. Toutefois, il est possible qu'un accord collectif prévoit une durée de mandat entre 2 et 4 ans.(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

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