Calcul de l'effectif :

Par Juritravail | 29-11-2005 | 0 commentaire(s) | 503 vues

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le Conseil d'Etat a suspendu l'ordonnance du 2 août 2005 ce qui signifie que les entreprises doivent, pour l'instant, à nouveau prendre en compte les salariés de - de 26 ans pour le calcul de l'effectif de l'entreprise.

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