Les institutions représentatives du personnel

Par Juritravail | 10-11-2004 | 0 commentaire(s) | 3176 vues

Certains critères sont ils plus important que d'autres pour caractériser la représentativité d'un syndicat ?

Intérêt du sujet : Un syndicat non représentatif ne peut pas notamment signer un accord ou présenter une liste aux élections professionnelles.

Position des juges :

L'histoire : Un employeur contestait la représentativité d'un syndicat . Ainsi, il reprochait à la Cour d'Appel de n'avoir pris en considération qu'une partie des critères constitutifs de la représentativité (les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience, l'ancienneté et l'attitude patriotique pendant l'occupation).

Ce qu'en disent les juges : A partir du moment où l'on constate que le syndicat bénéficie d'une indépendance et que son influence est caractérisée, les juges déterminent souverainement la représentativité du syndicat.

A retenir : Deux critères sont indispensables à la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat :

- l'indépendance

- l'influence

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2004
Article L133-2 du Code du travail

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