Désignation des membres du CHSCT : les syndicats ne peuvent intervenir

Par Juritravail | 01-03-2010 | 0 commentaire(s) | 1318 vues

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Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel. Les membres de cette délégation sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Dans une affaire, des organisations syndicales et un employeur ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des membres du CHSCT. Un scrutin s'est déroulé en application de ce protocole. Un syndicat et des salariés candidats aux élections du CHSCT ont saisi le juge en vue de faire annuler le protocole d'accord préélectoral et le scrutin, car contraires aux règles sur les modalités de désignation des membres du CHSCT.

Les juges ont considéré que seuls les membres du collège désignatif sont compétents pour arrêter les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, parmi lesquelles figurent les modalités du scrutin.

Dès lors, il n'appartient pas aux organisations syndicales de fixer elles-mêmes les modalités de la désignation des membres du CHSCT.

Par ailleurs, les juges ont rappelé que la désignation des représentants du personnel au CHSCT ne peut être contestée que dans un délai de quinze jours à compter de leur désignation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2009. N° de pourvoi : 09-60156