Dommages intérêts pour discrimination syndicale

Publié le : 2005-11-22

Pour que les salariés puissent s’investir sereinement dans des activités syndicales le législateur a prévu de nombreuses protections. A cela s’ajoute une interdiction absolue pour l’employeur de prendre en compte l’appartenance syndicale du salarié pour appuyer ses décisions.

L’histoire :

M. X avait été embauché en qualité de tourneur fraiseur. En parallèle, il exerçait au sein de son entreprise une activité syndicale. Or, il estimait avoir subi une discrimination du fait de ses activités.

Ce qu’en disent les juges :

Lorsque l’on invoque une discrimination syndicale, les juges vérifient les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s’est déroulée.
En l’espèce, ils avaient relevé que la différence de traitement entre M. X et les autres salariés, se trouvant dans une situation comparable, était basée sur des éléments objectifs. Par conséquent, ils en ont conclu que le salarié n’avait fait l’objet d’aucune discrimination.

Ce qu’il faut retenir :

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance syndicale d’un salarié pour arrêter ses décisions.

Ainsi, si une différence de traitement est basée sur l’appartenance syndicale du salarié cela s’apparente à de la discrimination syndicale.

Le salarié victime de discrimination syndicale peut obtenir des dommages et intérêts.

Toutefois, le salarié doit démontrer que les différences de traitement qu’il subit ne sont pas basées sur des éléments objectifs.

En effet, l’employeur est en droit de traiter différemment ses salariés dans la mesure où ses décisions sont basées sur des éléments objectifs justifiant cette différence.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2005

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