Peut-on forcer un salarié gréviste à travailler ? ...par Maître Eric Rocheblave

Par Juritravail | 16-03-2010 | 0 commentaire(s) | 1691 vues

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Non. En application des articles 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et L. 1132-2 du Code du travail sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

Un salarié gréviste ne peut donc faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de l'employeur pour participer au service minimum de sécurité.

Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-43.603

Éric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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