La durée des mandats.

Par Juritravail | 19-06-2006 | 0 commentaire(s) | 11856 vues

A l’occasion du premier tour des élections des délégués du personnel, un protocole préélectoral a fixé la durée des mandats des institutions représentatives du personnel à quatre ans sous réserve de l’accord des délégués du personnel.
Un syndicat a saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de ce protocole et du premier tour des élections.

Le tribunal d’instance a fait droit à la demande du syndicat. Les juges se sont fondés sur les dispositions de la loi PME du 2 août 2005.
En effet cette loi a institué la durée des mandats des élus du personnel de deux ans à quatre ans, mais elle a également prévu la possibilité de déroger à cette nouvelle durée par un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise.
Le tribunal d’instance a alors jugé que le protocole préélectoral n’était pas conforme à cette loi de 2005 car le législateur n’a pas prévu qu’une dérogation à la durée des mandats puisse être décidée par les seuls délégués du personnel.

La Cour de cassation suit le même raisonnement : elle considère qu’un protocole préélectoral ne peut pas prévoir une dérogation à la durée légale des mandats dans des conditions différentes de celles prévues par la loi du 2 août 2005. Ainsi, un protocole ne peut pas soumettre la durée des mandats de quatre ans à l’accord des délégués du personnel.
La Cour de cassation déduit alors les conséquences de la nullité du protocole préélectoral. Etant donné que le premier tour des élections s’était déroulé conformément au protocole annulé, il est nécessaire d’annuler ces élections.