Délégué syndical ou représentant de l'employeur : il faut choisir !

Par Juritravail | 20-04-2007 | 0 commentaire(s) | 11426 vues

Un délégué syndical peut être désigné par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises d’au moins 50 salariés (un accord collectif peut autoriser cette désignation dans les entreprises de moins de 50 salariés). Pour être désigné délégué syndical, vous devez remplir certaines conditions. Il faut notamment être âgé de 18 ans et avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Mais qu’en est-il du cumul entre un mandat de délégué syndical et une délégation d’autorité ? Pouvez-vous être désigné délégué syndical alors que vous exercez des fonctions de représentant de l’employeur ?


L’histoire :

M. X, employé en qualité de directeur de magasin, a été désigné par un syndicat délégué et représentant syndical au sein de la société. Le salarié détenait également une délégation écrite de pouvoirs émanant de l’employeur.
Le Tribunal d’instance ayant annulé la désignation de M. X, ce dernier a contesté cette décision.


Ce que disent les juges :

L’exercice, par un salarié, de pouvoirs qu’il détient en application d’une délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise l’exclut du droit d’être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical.
Il importe peu que la délégation n’ait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de l’intéressé.
Ainsi, la désignation de M. X devait être annulée.


Ce qu’il faut retenir :

Un salarié assimilé au chef d’entreprise en vertu d’une délégation écrite de pouvoirs ne peut pas être désigné délégué ou représentant syndical (cass. soc. 29 juin 2005 n° 04-60093).

Le salarié doit donc choisir entre la délégation de pouvoir et le mandat syndical. En effet, il ne peut pas représenter à la fois l’employeur et les salariés.

Notez que l’absence d’acceptation expresse de cette délégation d’autorité par le salarié n’a aucune incidence sur ce principe.

Par conséquent, lorsque le salarié désigné par un syndicat est titulaire d’une délégation d’autorité écrite, le Tribunal d’instance doit annuler la désignation.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n° 06-60124