La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

Par Juritravail | 14-08-2007 | 0 commentaire(s) | 10877 vues

Exercer un mandat de délégué syndical confère au salarié un statut spécifique. Ainsi l’employeur ne peut pas licencier un salarié protégé selon la même procédure que pour les autres salariés de son entreprise. Il doit saisir l’Inspection du travail qui autorisera ou non le licenciement.

Si le salarié commet une faute pendant son mandat, et que ce mandat lui est retiré par le syndicat, l’employeur doit-il quand même respecter la procédure spécifique de licenciement ?


L’histoire :

Un délégué syndical, qui a commis une faute grave pendant la durée de son mandat, s’est vu retirer son mandat par son organisation syndicale. Quelques semaines plus tard, il a été licencié.

Le salarié conteste la régularité de son licenciement. Selon lui, la procédure spécifique applicable au salarié protégé aurait du être mise en œuvre, et l’Inspection du travail saisie pour donner son accord ou non au licenciement.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Le salarié a commis les faits reprochés pendant la durée de son mandat de délégué syndical. Le salarié était donc sous le régime de protection.

L’employeur aurait du soumettre ces faits à l’Inspection du travail. Par conséquent, il ne pouvait pas licencier le salarié au terme de son mandat sans respecter la procédure propre aux salariés protégés.

Ce qu’il faut retenir : Si le salarié commet une faute pendant l’exercice de son mandat, l’employeur doit soumettre ces faits à l’Inspection du travail. Cette procédure reste valable même si l’organisation syndicale avait retiré le mandat au salarié.

Le licenciement d'un délégué syndical : les outils Où chercher ? Article L. 412-18 du Code du travail

Comment ? Connaître l'essentiel sur le statut protecteur du délégué syndical