Comité d'entreprise : l'accès au local peut-il être contrôlé ?

Publié le : 2008-01-14

Vous travaillez dans une entreprise d’au moins 50 salariés et avez été élu membre du comité d’entreprise. Afin d’exercer vos fonctions de représentant du personnel, le droit du travail impose que votre employeur mette à la disposition du comité un local (article L. 434-8 du Code du travail). Ce local, choisi par l’employeur, doit être aménagé et accessible à tous.

L’employeur, qui met en place un système de contrôle par badge à l’entrée du local du comité d’entreprise, en restreint-il l’accès ?


L’histoire :

Un employeur décide d’installer un système de contrôle d’accès aux locaux du comité d’entreprise par pointage par badge. Ces locaux étant situés sur le site industriel de l’entreprise, l’employeur considère que le dispositif de sécurité mis en place doit l’être pour l’accès aux locaux du comité. Par ailleurs, celui-ci estime que cela n’occasionne pas de gêne, ni de restriction à la liberté de circulation puisque les locaux du comité d’entreprise disposent d’une autre entrée « non sécurisée ».

Le comité d’entreprise saisit tout de même le Conseil de prud’hommes, considérant au contraire qu’il existe une restriction à la liberté de circulation dans l’entreprise.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que le comité d’entreprise disposait d’un second accès, extérieur et libre de tout contrôle. Par ailleurs, le système de pointage par badge mis en place répondait à des impératifs de sécurité et avait été déclaré à la CNIL.

Les juges considèrent qu’il n’existe pas d’obstacle à la liberté de circulation dans l’entreprise.

A retenir :

L’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise un local afin que ce dernier puisse y exercer ses activités. Ce local doit être aménagé et accessible par les élus du comité d’entreprise et les salariés.

L’employeur peut instaurer un système de contrôle par badge à l’entrée du local du comité d’entreprise si ce dispositif correspond à un impératif de sécurité et si cela n’en restreint pas abusivement l’accès. La mesure doit, en effet, être proportionnelle au but envisagé et ne saurait porter atteinte à la liberté de circuler dans l’entreprise de manière injustifiée.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-11.425

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