Le défaut de mise en place des IRP crée un préjudice particulier aux salariés (Cass. soc. 17 mai 2011, n°10-12.852, FS-PB)

Par Franck VERDUN - Avocat | 26-07-2011 | 0 commentaire(s) | 876 vues

L’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, alors que l’employeur aurait dû les mettre en œuvre du fait de l’atteinte des seuils d’effectif, cause nécessairement un préjudice aux salariés, dont ils peuvent demander réparation.

Dès lors que l’entreprise est tenue d’organiser des élections de représentant du personnel et qu’elle n’est pas en mesure de fournir un procès-verbal de carence, tout salarié de l’entreprise peut obtenir réparation du préjudice qu’il a subi du fait de l’absence d’institution représentative du personnel.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave et avait saisi le conseil afin de contester les motifs de son licenciement.

Il faisait également valoir l’existence d’un préjudice spécifique du fait de l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, bien que les seuils les rendaient obligatoires.

La question était donc de savoir si un salarié à titre individuel pouvait demander une indemnisation du fait de l’absence d’institutions représentatives du personnel, lorsque celles-ci sont obligatoires.

La Cour de cassation a reconnu le droit de tout salarié d’engager la responsabilité civile de l’employeur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, dans cette hypothèse.

Ainsi, le défaut d’institutions représentatives du personnel qui pouvait entraver la condamnation de l’employeur sur le terrain pénal au titre du délit d’entrave, autorise également les salariés d’en obtenir réparation sur le terrain civil.

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