Représentant du personnel : évitez la faute à la fin de votre protection

Par Juritravail | 22-10-2008 | 0 commentaire(s) | 10327 vues

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En tant que délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise notamment, vous bénéficiez d’une « protection » en matière de licenciement, durant la durée de votre mandat et dans les 6 mois suivant son expiration.
En effet, quel que soit le motif de votre licenciement (personnel ou économique), et quelle que soit la gravité de la faute que vous avez pu commettre durant votre mandat, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail afin de vous licencier.

Qu’en est-il lorsque le licenciement est prononcé après la fin de votre mandat mais pour une faute commise durant celui-ci ? L’employeur devait-il obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

Un employeur licencie pour faute grave une salariée, membre du comité d’entreprise, après les 6 mois suivant l'expiration de son mandat et sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La salariée estime que l’employeur aurait dû solliciter l’inspecteur du travail, car la faute reprochée fut en partie réalisée durant son mandat. La salariée saisit les juges.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que la salariée a commis une faute durant son mandat, mais également que son comportement fautif s’est renouvelé à l’issue de celui-ci.
De plus, les juges constatent que l’employeur n’avait pas eu connaissance de la faute commise durant le mandat.

Les juges estiment que le licenciement de la salariée était régulier ; l'autorisation n'était pas nécessaire.

Pour aller plus loin :

Licenciement pour faute et prescription :
L’employeur dispose de 2 mois, à compter de la découverte de la faute du salarié, pour engager la procédure de licenciement.
Toutefois, si la faute du salarié se répète, la prescription de 2 mois ne s’applique plus.

Procédure de licenciement d’un salarié protégé :
Sur l’autorisation de l’inspecteur du travail : « l’autorisation de licenciement de l’inspection du travail doit être antérieure au licenciement lui-même ».
Sur la notification du licenciement : « salarié protégé : comment motiver le licenciement ? »

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 – n° de pourvoi 07-42395.

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