Licenciement d'un représentant du personnel : pas d'autorisation après la période de protection

Par Juritravail | 17-10-2008 | 0 commentaire(s) | 7505 vues

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Les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise notamment, bénéficient d’une « protection » en matière de licenciement, durant la durée de leur mandat et dans les 6 mois suivant son expiration.
Ainsi, quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique), et quelle que soit la gravité de la faute commise par le salarié durant son mandat, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail afin de le licencier.

Qu’en est-il lorsque le licenciement est prononcé après la fin du mandat mais pour une faute commise durant celui-ci ? L’employeur devait-il obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

Un employeur licencie pour faute grave une salariée, membre du comité d’entreprise, après les 6 mois suivant l’expiration de son mandat et sans avoir demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La salariée estime que l’employeur aurait dû solliciter l’inspecteur du travail, car la faute reprochée fut en partie réalisée durant son mandat. La salariée saisit les juges.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que la salariée a commis une faute durant son mandat, mais également que son comportement fautif s’est renouvelé à l’issue de celui-ci.
De plus, les juges constatent que l’employeur n’avait pas eu connaissance de la faute commise durant le mandat.

Les juges estiment que le licenciement de la salariée était régulier ; l'autorisation n'était pas nécessaire.

Pour aller plus loin :

Licenciement pour faute et prescription :
L’employeur dispose de 2 mois, à compter de la découverte de la faute du salarié, pour engager la procédure de licenciement.
Toutefois, si la faute du salarié se renouvelle, la prescription de 2 mois ne s’applique plus.

Procédure de licenciement d’un salarié protégé :
Identifier les salariés protégés, procéder à la consultation du comité d’entreprise, demander l’autorisation de l’inspecteur du travail : consultez le « 3 points à connaître avant de licencier un salarié protégé ».

Notifier au salarié protégé son licenciement : "salarié protégé, comment motiver le licenciement" ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 – n° de pourvoi 07-42395.

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