Votre employeur ne met pas en place les institutions représentatives du personnel ?

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 07-09-2011 | 0 commentaire(s) | 600 vues

Vu l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil,
l’article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel,
sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés,
privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

En tant que simple salarié, vous pouvez introduire une demande de dommages et intérêts relative au défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de votre entreprise.

Cass. soc. 17 mai 2011 n° 10-12852

Voir notre article :
Ne pas organiser les élections des délégués du personnel peut coûter cher à l’employeur (= douze mois de salaire en l’espèce)

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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