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Plusieurs CDD requalifiés, une seule indemnité

Par Juritravail | 21-07-2011 | 0 commentaire(s) | 2283 vues


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Dans une affaire, un agent de nettoyage et d’aide de cuisine a conclu différents contrats de travail à durée déterminée.

Elle saisit les juges pour obtenir la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et demande une indemnité de requalification pour chacun des contrats requalifiés.

La salariée estime que lorsqu’il y a requalification de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, qui se sont succédés avec des interruptions entre chaque contrat, le juge doit accorder une indemnité de requalification pour chacun des contrats requalifiés.

Les juges rappellent que la requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne permet au salarié d’obtenir qu’une seule indemnité de requalification dont le montant ne doit pas être inférieur à un mois de salaire mensuel. La salariée ne pouvait donc pas prétendre obtenir plusieurs indemnités de requalification.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée ou une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié, il ne doit accorder qu’une seule indemnité de requalification, dont le montant ne doit pas être inférieur à un mois de salaire.

Si le salarié s’est tenu à la disposition de l’entreprise entre les différents contrats, il peut prétendre à des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 juin 2011. N° de pourvoi : 09-71156


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