Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer

Publié le : 2009-03-17

L’affaire : un salarié, engagé en qualité de chef de poste, a volé plus de 300 emballages en plastique servant au conditionnement de produits. Il a été licencié pour faute grave après que l’employeur eût procédé au contrôle de son sac. Le salarié saisit le juge estimant que l’ouverture de son sac était irrégulière. Le contrôle par l’employeur du contenu du sac d’un salarié est-il soumis à conditions ?

A retenir :
En vertu de l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. En matière de contrôle d’effets personnels, l'employeur ne peut réaliser un contrôle de sac qu’en présence du salarié dont le sac est contrôlé et en présence d’un témoin. Dans cette affaire, les juges ont considéré que le contrôle du sac du salarié, certes effectué en la présence du salarié et avec son consentement, était irrégulier puisque le salarié n'avait pas été informé au préalable de son droit de s'opposer à la demande d'ouverture et de contrôle de ses effets personnels. Pour aller plus loin : Circonstances exceptionnelles : l’employeur peut passer outre ces conditions en cas de circonstances exceptionnelles. Il a ainsi été jugé que l’employeur concerné par des alertes à la bombe pouvait exiger l’ouverture des sacs devant des agents de sécurité, cette mesure étant justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 2001). Ouverture des vestiaires : l’employeur peut également procéder à l'ouverture des vestiaires ou des armoires individuelles des salariés de l’entreprise. Il ne peut pas effectuer inopinément un contrôle des vestiaires ou armoires sans avoir, d’une part prévenu le salarié, et d’autre part sans que le salarié soit présent. De plus, l’employeur doit prouver que l’ouverture des armoires est nécessaire car justifiée par des risques ou événements particuliers, à titre d’exemple la présence de produits interdits et/ou dangereux. Il doit également prévoir le fait que l’ouverture se déroule en présence de témoins. Enfin, cette possibilité d’ouvrir les vestiaires, armoires des salariés doit avoir été prévue par le règlement intérieur de l’entreprise qui énonce les règles et conditions dans lesquelles cette opération est possible. Et lire aussi :

Fouille des casiers par l'employeur : à quelles conditions ?
Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009 - N° de pourvoi : 07-42068.

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