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Mails personnels :

Par Juritravail | 12-06-2007 | 0 commentaire(s) | 380 vues


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l'employeur est en droit de saisir le juge afin d'obtenir qu'un huissier intervienne afin de pouvoir accéder aux mails personnels du salarié se trouvant sur l'ordinateur mis à sa disposition dans l'entreprise. (Cass. Soc. 23 mai 2007)

Par Juritravail

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