La surveillance par l’employeur du contenu des mails reçus et envoyés par ses salariés

Par Juritravail | 10-05-2005 | 0 commentaire(s) | 11482 vues

Toute personne a le droit au respect de sa vie privée. Cette liberté fondamentale s’applique également au monde du travail. Or, la vie privée passe notamment par le secret de la correspondance.

L’histoire :

Une salariée avait été licenciée pour avoir entretenu une correspondance avec une ex-salariée de l’entreprise. Cette correspondance s’effectuait au travers du mail professionnel et de l’outil informatique mis à la disposition des salariés par l’employeur.
L’employeur s’était rendu compte de cet état de fait en prenant connaissance du contenu des mails.

Ce qu’en disent les juges :

Le salarié a le droit au respect de l’intimité de sa vie privée. Par conséquent, l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié. Et ceci quant bien même l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’outil informatique.
Par conséquent, l’employeur ne pouvait pas se fonder sur le contenu de mails personnels pour licencier la salariée.

A retenir :

Le salarié a le droit au respect de sa vie privée même sur son lieu de travail.

Ce droit vise également le secret des correspondances.

Ainsi, l’employeur ne peut pas prendre connaissance des mails personnels émis ou reçus par le salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004

A partir de quel moment peut on considérer qu’un mail est personnel ?

La CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) estime que « doit être généralement considéré qu’un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l’entreprise ou l’administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l’objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d’une correspondance privée protégée par le secret des correspondances ».

Ainsi, « avant d’accéder à un courriel, l’employeur doit donc vérifier que l’objet du message ne lui confère pas un caractère manifestement personnel ».