Information et diffamation, où se situe la limite ?

Par Juritravail | 13-06-2005 | 0 commentaire(s) | 13312 vues

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Un syndicat décide de créer un site Internet ayant pour sujet principal l’entreprise dans laquelle ils travaillent, et ils y diffusent des informations sur sa situation, ses difficultés et ses finances.
Jusque là rien de choquant, mais encore faut-il que chaque salarié ait respecté l’obligation de discrétion qui lui incombe.

L’histoire

Dans une entreprise, des syndicalistes de la fédération CGT décide de créer un site internet au nom de la société dans laquelle ils travaillent.
L’entreprise demande la suppression de diverses rubriques figurant sur le site et des dommages et intérêts.

La société précise que le site internet était accessible aux salariés mais aussi à des concurrents et clients, ce qui pouvait lui porter tort, compte tenu de la confidentialité des informations diffusées.
De plus, elle indique que le site promouvait le syndicat, et que « la propagande électorale doit se faire seulement au sein de l’entreprise ».

Le syndicat conteste son obligation de discrétion, et rappelle qu’il est libre de diffuser des documents , puisque ceux-ci peuvent circuler sans restriction dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

- Le salarié dispose dans son entreprise d’un droit au respect de sa liberté d’expression, en contrepartie il est tenu à un devoir de fidélité et de discrétion.

- Les syndicats, qui représentent les salariés, ne peuvent pas s’affranchir de ces obligations et sont tenus de respecter la confidentialité de certains documents donné par l’employeur.

- La publication de tracts de nature syndicale, ne peut être faite que dans l’enceinte de l’établissement, aux heures d’entrée et de sortie de travail.
En l’espèce, la communication par internet rendait cette obligation impossible à respecter.

Ce qu’il faut retenir

La divulgation d’information sur la politique salariale, la santé de l’entreprise, les problèmes internes à l’entreprise, la situation financière et son évolution, les délibérations du comité d’entreprise (etc), sont des informations, qui même si elles circulent librement dans l’entreprise, doivent rester confidentielles.

Les salariés, même s’ils bénéficient d’une garantie quant au respect de leur liberté d’expression, doivent nécessairement se conformer à leur devoir de loyauté et de discrétion vis-à-vis de leur entreprise.

A noter

Le non respect de l’obligation de discrétion pourra être sanctionné par le versement de dommages et intérêts destiné à réparer le préjudice causé par cette divulgation.

Par Juritravail

Article de Loi :
Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 janvier 2005. Articles L 434-6 132-10 432-7 120-2 120-2 412-8 432-7 du code du travail

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