Vos initiales ne bloquent pas l'accès à vos fichiers personnels

Par Juritravail | 25-11-2009 | 0 commentaire(s) | 582 vues

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• La question :

L'intitulé d'un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel, mon employeur n'ayant donc pas le droit d'ouvrir hors ma présence ?

• Les faits :

Un huissier a procédé, à la demande d'un employeur, à l'ouverture de l'ordinateur d'un salarié en l'absence de ce dernier.

L'huissier a accédé aux répertoires figurant dans l'ordinateur, notamment à un répertoire dont l'intitulé correspond aux initiales du prénom du salarié. Ayant découvert que le salarié avait préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d'une structure concurrente en se rapprochant d'un concurrent, l'employeur a licencié le salarié pour faute lourde.

Le salarié estime, quant à lui, que le répertoire sur lequel figuraient les initiales de son prénom devait être considéré comme personnel et en conséquent que l'huissier n'aurait pas dû l'ouvrir hors sa présence. Il saisit le juge.

• La règle de droit :

Les dossiers et fichiers contenus dans l'ordinateur mis à la disposition du salarié par son employeur sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel, l'employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié (1).

Toutefois, au nom du respect de la vie privée du salarié, les juges admettent que lorsqu'un salarié a identifié des dossiers et des fichiers comme étant personnels, leur ouverture par l'employeur ne peut s'effectuer qu'en présence du salarié ou l'employeur doit avoir prévenu le salarié à l'avance (2). Dès lors, si l'employeur prend néanmoins connaissance des dossiers et fichiers identifiés comme personnels, l'employeur ne pourra pas se fonder sur leur contenu pour justifier le licenciement du salarié (3).

• Ce que disent les juges :
  

Dans cette affaire, les juges rappellent que les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Les juges constatent que le répertoire portant les initiales du prénom du salarié n'était pas identifié comme personnel. Dès lors, l'huissier était en droit d'ouvrir ce répertoire hors la présence du salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2009. N° de pourvoi : 07-4387

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006. N° de pourvoi : 04-48025

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2005. N° de pourvoi : 03-40017

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001. N° de pourvoi : 99-42942