Intituler ses fichiers personnels "Divers B et Divers C" ne permet pas de faire diversion

Par Juritravail | 08-02-2010 | 0 commentaire(s) | 822 vues

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Le salarié qui ne nomme pas ses fichiers « personnels » permet à l'employeur de les ouvrir, même si ces fichiers contiennent des informations personnelles.

Dans une affaire, un employeur a ouvert les fichiers d'un clerc de notaire que celui-ci avait intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés ». Ces fichiers contenaient des courriers dénigrant la société auprès des tiers. Il s'agissait de lettres adressées au Président de la chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF, avec des termes excessifs et injurieux sur l'entreprise. Le salarié a été licencié pour faute grave.

Les juges rappellent que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Les juges constatent que les fichiers intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés » n'avaient pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur était en droit de les ouvrir hors la présence du salarié.

A retenir : les fichiers créés dans l'entreprise sont présumés professionnels et l'employeur peut les ouvrir sans que le salarié soit présent.

En revanche, les fichiers expressément intitulés « personnel » ou « privé » ne peuvent être ouverts par l'employeur sans que le salarié soit présent ou dûment appelé.

Attention : en cas de doute sur la nature du fichier, dû à son nom, il est considéré comme professionnel.

Par exemple, les juges ont constaté, dans un arrêt du 21 octobre 2009, qu'un courrier nommé par les initiales du salarié n'était pas personnel.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009. N° de pourvoi : 07-44264.

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