Un employeur peut-il « fouiller » les fichiers de l’ordinateur d’un salarié ?...par Maître Eric Rocheblave

Par Juritravail | 24-02-2010 | 0 commentaire(s) | 1092 vues

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Oui. Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur est en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé.

Il en est autrement que si le salarié identifie ces fichiers comme étant personnels.

Cass. Soc. 15 décembre 2009 N° 07-44264

Éric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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