Des dispositifs d’alerte professionnelle permettant de dénoncer ses collègues de travail : l'avis de la CNIL

Par Juritravail | 05-12-2005 | 0 commentaire(s) | 7808 vues

La CNIL a récemment pris position concernant les systèmes d’alerte professionnelle. Il ne s’agit pas de recommandations mais plutôt d’un avis, dans la mesure où elle a constaté la mise en place d’un nombre important de dispositifs permettant aux salariés de signaler leurs collègues de travail qui ne respecteraient pas les règles établies par la loi ou le règlement intérieur.

La CNIL ne s’oppose pas à de tels dispositifs mais elle souhaite qu’ils soient utilisés dans le respect de la loi « informatique et liberté ». En effet, la plupart du temps un tel dispositif va donner lieu à la collecte d’informations personnelles qui reste réglementée.

L’alerte professionnelle doit avoir un caractère subsidiaire

La CNIL rappelle, qu’en principe, les alertes professionnelles se font naturellement au travers de la structure hiérarchique de l’entreprise et également grâce aux institutions représentatives du personnel.
Ainsi, la CNIL estime que la mise en place d’un dispositif d’alerte ne doit venir qu’en complément de ceux habituellement utilisés.

Ce caractère nécessairement complémentaire implique, selon la CNIL, que ce dispositif ait un champ limité. Les limites de ce champ doivent clairement être signalées.
Par ailleurs, l’employeur doit s’engager à ne pas utiliser les alertes qui ne rentreraient pas dans le champ déterminé.

L’alerte professionnelle n’est en aucun cas une obligation pour les salariés

Les salariés de l’entreprise ont ce dispositif d’alerte à leur disposition il peuvent l’utiliser s’il le juge nécessaire. Aucune contrainte ne doit peser sur eux. Ainsi, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure disciplinaire basée sur le fait qu’il n’aurait pas utilisé le dispositif d’alerte.
« L’utilisation des dispositifs d’alerte ne doit pas faire l’objet d’une obligation mais d’une simple incitation… »

L’alerte professionnelle ne doit viser qu’une catégorie de personnes bien définie

D’une part, la catégorie de salariés pouvant faire l’objet d’une alerte doit être bien définie par l’employeur.
D’autre part, le choix de cette catégorie doit être en rapport avec l’objectif recherché par le dispositif de l’alerte.

L’alerte professionnelle doit éviter d’être anonyme

La CNIL prône une responsabilisation de l’utilisateur de l’alerte en permettant son identification. Elle précise que ceci permet d’éviter toute dénonciation calomnieuse.
Toutefois, la protection de l’identité de l’utilisateur doit être assurée.

L’alerte professionnelle ne doit pas être utilisée de manière abusive.

Les salariés doivent être conscient que l’utilisation abusive du dispositif d’alerte fait l’objet de sanctions disciplinaires voire de poursuites judiciaires. Toutefois, ils doivent également être informés qu’une utilisation de bonne foi excuse une information qui se révèle par la suite inexacte.

L’alerte professionnelle doit être gérée en toute confidentialité par un spécialiste

La ou les personnes chargées du dispositif d’alerte doivent être limitées au strict nécessaire. Elles doivent être formées. Enfin, elles sont astreintes à une obligation de confidentialité quant aux données dont elles prennent connaissance.


Extrait du document d’orientation adopté par la commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle.