Zoom sur l'ouverture des dossiers du salarié

Règle

Faits

Décision des juges

Ouverture des emails personnels interdits

Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d'un salarié. L'employeur avait pris connaissance de messages privés et avait découvert que le salarié avait entretenu une activité parallèle.

Droit, au temps et lieu de travail, au respect de sa vie privée notamment au secret de ses correspondances (1).

Consultation des dossiers personnels interdit sans la présence du salarié

Un employeur avait, après avoir trouvé des photos érotiques dans le tiroir d'un salarié, consulté un dossier du salarié intitulé "perso".

Consultation des dossiers personnels du salarié possible :

- en cas de risque ou événement particulier OU

- en la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (2)

Consultation des dossiers professionnels admis même sans la présence du salarié

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par les initiales du salarié sans sa présence.

Les dossiers du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel s'ils ne sont pas identifiés comme personnel (3)

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par le nom du salarié sans sa présence.

Le simple nom du salarié ne caractérise pas le caractère personnel du dossier. (4)