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Les 10 points clés de la réforme du régime général des retraites 2010

Par Juritravail | 12-11-2010 | 52 commentaire(s) | 56811 vues


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La loi portant réforme du régime général des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010 après la validation du Conseil Constitutionnel, et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010. Voici un récapitulatif des 10 points clefs de la réforme qui commencera à produire ses effets à compter du 1er juillet 2011.

 

 

Point  1 :

Age légal de départ à la retraite

  • Avant : 60 ans
  • Après : 62 ans en 2018 au rythme de 4 mois par an

Point 2 :

Age d'annulation de la décote

(= âge à partir duquel on peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit la durée cotisée
  • Avant : 65 ans
  • Après : 67 ans en 2023 au rythme de 4 mois par an entre 2016 et 2023

Point 3 :

Durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein
  • Avant : 162 trimestres
  • Après : 166 trimestres en 2020

Point  4 :

Mécanismes de surcote et de décote

(=mécanismes permettant de moduler le montant de la pension en fonction de l'âge de départ à la retraite)

Pas de changement de règles, mais un décalage de deux ans avec l'âge légal de départ à la retraite.

Point 5 :

Dispositif « longues carrières »

  • Avant

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

  • Après

- Maintien du dispositif existant

- Elargissement aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Point  6 :

Prise en compte de la pénibilité

-Les salariés qui justifient d'un taux d'incapacité de 20% à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pourront bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

-Les salariés ayant un taux d'incapacité compris entre 10% et 20% pourront saisir une commission chargée d'établir « le lien de cause à effet entre l'incapacité reconnue et l'exposition à un facteur de pénibilité ».

Point  7 :

Régime dérogatoire pour certaines mères de famille

Pour les mères de trois enfants nées avant 1956, l'âge d'annulation de la décote restera bloqué à 65 ans.

Point  8 :

Alignement des cotisations salariales des fonctionnaires sur celles des salariés du privé
  • Avant : 7,85%
  • Après : 10,55 % en 2020 au rythme d'une hausse de 0,27 points par an à compter de 2011.

Point  9 :

Préservation temporaire des régimes spéciaux

Les différents âges d'ouverture des droits devraient également être décalés de deux ans à partir de 2017, au rythme de 4 mois par an.

Point  10 :

Obligation de négocier sur l'égalité hommes/femmes

Obligation des employeurs de négocier un accord, ou à défaut d'élaborer un plan d'action pour réduire les inégalités hommes/femmes, à défaut l'entreprise devra payer une amende de 1% de sa masse salariale.

 

 

Source : Loi du 9 novembre 2010 portant réforme du régime général des retraites. N° : 2010-1330

 


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  • patrick-1 - Visiteur Le 17-11-2010 à 19:01

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    Pour Lionel, les grévistes sont aussi issus du privé comme moi et beaucoup de mes collègues.

    Pour Titione : Vous avez entièrement raison. Vivemement que ce gouvernement courageux s'attaque, enfin, à toutes les injustices qui frappent ce pays.

    Retirons les congés payés à tous ceux qui "gagnent" leur vie autrement que en bourse, abolissons le WE, les enfants au boulot à 14 ans, on ferait des économies dans l'éducation nationale (repère de fainaénts), etc.

    Pour faire court, bossons, on évitera de penser à la vie.

     

  • Peggy-1 - Visiteur Le 17-11-2010 à 17:21

      visiteur


    PHILIPPE a raison il a tres bien resumé ! Où va t'on... cela fait peur, mais où sont les visionnaires pour remettre un peu d'ordre, on vit dans un monde d'inconscients, l'intelligence laisse place à la stupidité et on ne regarde plus que devant sa porte...

  • chabsab - Visiteur Le 17-11-2010 à 17:20

      visiteur


    Bonjour, je suis actuellement en retraite, depuis l'âge de 60 ans avec 40 ans de service dont 160 trimestres. A taux pleins, alors que je vois sur le numéro 3 c'est écrit avant 162 trimestres apres 166. je pense qu'il y a une erreur ? Merci par avance de me donner la reponse par E.mail

    Amicalement

  • philippe-1 - Visiteur Le 17-11-2010 à 17:19

      visiteur


    Bonjour à tous.

    Effectivement, cette réforme n'avait pas lieu d'être. Les difficultés financières ne sont liées qu'à un probléme de gestion et des surmultiplication de régimes et caisses de retraites!

    L'état a fait cette réforme sur la demande du MEDEF.

    Le même MEDEF qui depuis quelques années nous fait travailler plus pour moins de salaire! Résultat: un pouvoir d'achat divisé par 2 depuis 1980.

    Pourquoi les députés, parlementaires et autres privilégiés n'ont ils pas réformé leur retraite?

    Ce  monde est fou et on va tous y laisser notre peau!

    L'espérance de vie ? Une vaste blague, puisque le constat parle de lui même, ce sont ceux qui ont connu les 30 glorieuses qui sont centenaires, pas les générations d'après qui elles vivent tressées, qui subissent la pollution, l'apparition de maladies mortelles, etc !

    Quand à certain qui disent qu'avant les gens travaillaient plus, c'est faux, il travaillaient peut être plus d'heures par an que nous, mais notre productivité est 4 fois supérieure aujourd'hui qu'en 1945. Ex: Il fallait 25 salariés pour construire une maison en 12 mois, aujourd'hui 5 à 6 salariés pour construire une maison plus grande en 6 mois !

    Cette politique ultra libérale, capitaliste, soumise aux règles des marchés boursiers et aux dictatures du MEDEF, sont dangereuses et vont mener la France au chaos!

  • jbry - Visiteur Le 17-11-2010 à 11:56

      visiteur


    J'ai actuellement 66 ans et 168 trimestres de côtisation, si je prends ma retraite à la fin de cette année de quelle surcôte vais-je encore bénéficier.

    Merci

  • -cath05- - Visiteur Le 17-11-2010 à 11:11

      visiteur


    Bonjour,

    La retraite après 60 ans ! Mes parents et ma Grand-Mère, 102 ans n'en sont pas morts... alors pouquoi pas !

    J'ai 54 ans et seulement 93 trimestres de validés (je suis actuellement au chomage). Entre 1971 et 1979 j'étais saisonnière et j'ai aussi fait 2 stages style AFPA (donc salaires pas assez conséquents pour arriver à valider 4 trimestres par an...).

    Entre 79 et 89, j'ai eu 5 enfants, que j'ai preféré élever plutot que d'aller travailler. Les 3 premiers sont nés en Allemagne d'un père allemand (j'y ai vecu de 06/79 à 03/86, mais j'ai gardé ma nationalité française). L'ainée est décédée accidentellement en France en 81 à 18 mois.

    Les 2 derniers sont nés en france d'un père Francais et le dernier est reconnu handicapé à 80% depuis qu'il a environ 8 ans...

    A combien de trimestres puis-je prétendre pour mes enfants ?

  • JO29 - Visiteur Le 17-11-2010 à 11:08

      visiteur


    Bonjour à tous,

    Sur le point 5 vous dites qu'il n'est pas possible de partir avant 58 ans.

    La réforme 2003 spécifiait 168 trimestres pour un départ à partir de 56 ans en ayant validé ou cotisé 5 trimestres avant l'année civile de ses 16 ans.

    A partir de 2012 il en faut 172 pour un départ à partir de 57 ans car il n'est pas possible de partir avant (14+43 années de cotisations nous donnent bien 57 ans). Pour ceux qui ont 172 trimestres avant le 1er juillet rien n'a changé par contre après le 1er juillet, ce ne sera pas avant 58 ans.

    Si jai commis une erreur merci de la signaler.

    Bonne journée à tous.

  • JO29 - Visiteur Le 17-11-2010 à 10:46

      visiteur


    Il y a une erreur dans mon texte à la place de 2012 c'est 2008

  • Laydy - Visiteur Le 17-11-2010 à 10:11

      visiteur


    Bonjour à toutes et tous

    J'ai 54 ans et à 17 ans je me suis mariée, j'ai voulu avoir des enfants tout de suite et j'ai été mère au foyer pendant 4 ans. Je constate sur mon relevé de carrière que ces 4 années ont compté mais à raison de 3 trimestres par an. Aujourd'hui je cumule 2 emplois pour pouvoir avoir 30h par mois. Je suis divorcée depuis 15 ans et j'ai vraiment peur de ne pas arriver à travailler jusqu'aux 65 ans pour avoir un taux plein de retraite. Je vais surement grossir la dette de la sécurité sociale me mettant en maladie. C'est vraiment pas juste, les femmes seules c'est la galère.

    Et malheureusement c'est pas fini, dur de vouloir travailler toute sa vie alors que j'aurai pu profiter du système déprimer et avoir tous les droits sociaux.

    Petits salaires, grosse faim, et travailler juste pour payer les notes.

    Cotiser pour presque rien alors que si j'avais jamais travaillé j'aurai eu la même chose : injuste !

  • matifa - Visiteur Le 17-11-2010 à 09:59

      visiteur


    C'est comique tout ça... A 50 ans, on nous dit que l'on est trop vieux pour trouver du travail, il n'y a pas d'employeurs qui veulent s'investir dans le troisième âge. Et pour les jeunes, c'est qu'ils n'ont pas d'expérience... Les femmes, toujours pareil, elles doivent donner des comptes à leurs maris, à leurs enfants, à leurs employeurs et tout gérer pour pas un sous de plus... et pour la retraite n'en parlons pas. Nous finirions par avoir une migraine en réfléchissant trop, d'ailleur avec toutes les maladies qui trainent, nous n'arriverons peut-être pas jusqu'à la retraite.

    Alors vivons l'instant présent, demain sera un nouveau jour.

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