Possibilité de bénéficier d’une part de la retraite de son conjoint décédé : la pension de réversion

Par Juritravail | 18-01-2005 | 1 commentaire(s) | 13916 vues

Le conjoint ou ex-conjoint (si divorcé) survivant d’une personne décédée peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une part de la retraite du conjoint décédé.
Cette part de retraite se nomme la pension de réversion et concerne plus de 2 millions de personnes.
Un décret a réformé certaines des conditions d'obtention de la pension de réversion.

Bénéficiaires : personne dont le conjoint, assuré, est décédé ou a disparu et dont les ressources sont inférieures à un certain montant fixé par décret.

Avant la réforme :

La pension de réversion était, jusqu’à présent, subordonnée à plusieurs conditions telles que :
- le non remariage

- une durée minimum de la vie maritale avec le conjoint décédé

- être âgé de moins de 55 ans

- un plafond de ressources

Or, le premier ministre avait annoncé la mise en place de mesures visant à améliorer les modalités d’attribution de la pension de réversion.
Promesses tenues : les conditions d’attribution ont été facilitées.

Après la réforme :

Depuis le 1er janvier 2005, les critères permettant de bénéficier d’une pension de réversion ne sont plus les mêmes.
Ainsi, les différentes conditions ont été adaptées :
- Le remariage : il n’est plus exigé que l’intéressé ne se soit pas remarié

- La durée du mariage : il n’est plus question de durée minimale du mariage avec le conjoint décédé

- La condition d’âge : elle va être progressivement supprimée.
Ainsi l’âge minimal pour percevoir une pension de réversion sera :
o à partir du 1er juillet 2005 : 52 ans
o à partir du 1er juillet 2007 : 51 ans
o à partir du 1er juillet 2009 : 50 ans
o à partir du 1er janvier 2011 : limite d’âge supprimée

- La condition de ressources : ne seront pas pris en compte pour le calcul de la pension de réversion :
o Les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé
o Les revenus du patrimoine acquis du conjoint décédé
o Les revenus de l’épargne
o Les avantages de réversion servis par les régimes complémentaires obligatoires légalement.

Le plus : Il ne sera plus question de contrôler la variation des ressources du conjoint survivant.
Par conséquent, la révision du montant de la pension n’est plus possible dès lors que :
- trois mois se sont écoulés depuis que l’intéressé a perçu ses pensions de retraite
ou
- que l’intéressé a atteint l’âge de 60 ans.