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Actualité Gérer la journée de solidarité

La journée de solidarité en 6 questions

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 22-03-2017

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La journée de solidarité en 6 questions Juritravail

La journée de solidarité a été créée dans le but de financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés. En tant qu'employeur vous devez savoir comment gérer cette journée.

Qu'est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité fixée cette année le lundi 5 juin 2017 a été instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1).

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, d'une durée de 7 heures, non rémunérée pour les salariés.

Tous les salariés français du secteur privé sont concernés.

Qui fixe la date de la journée de solidarité ?

En principe, la date retenue et les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (2).

 

En présence d'un accord collectif

A défaut d'accord collectif

Fixation de la journée de solidarité

L'accord collectif précise clairement la journée retenue (3).

Il peut prévoir, soit :

  • le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
  • le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu relatif à l'aménagement du temps de travail (RTT),
  • Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

La date est fixée par l'employeur, après consultation du CE ou à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

Attention, le fait de fixer la journée de solidarité automatiquement le lundi de pentecôte à défaut d'accord collectif, n'est plus applicable (4).

Comment fixer la journée de la solidarité ?

Gérer et fixer la journée de solidarité

L'accomplissement de la journée de solidarité peut-il être fractionné ?

Que sa date soit fixée en présence ou en l'absence d'accord collectif, il est possible de fractionner en heures son accomplissement (5).

Le fractionnement doit être effectif et doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an pour un salarié à temps complet. Mais connaissez-vous l'incidence du temps partiel sur l'accomplissement de la journée de solidarité ?

Quelles sont les conséquences sur la rémunération ?

Heures non rémunérées

Heures rémunérées

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré (6).

Ces 7 heures ne sont pas des heures supplémentaires, elles ne donnent pas droit à repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel (7).

Au-delà de la limite de 7 heures, les heures effectuées doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

En cas de changement d'employeur, lorsque le salarié a déjà accompli une journée de solidarité et qu'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée chez son nouvel employeur, toutes les heures travaillées doivent être rémunérées (8).

5. Le salarié peut-il prendre un jour de congés payés le jour fixé pour la journée de solidarité ?

Si l'employeur l'accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé. Il peut également poser un jour de RTT dès lors qu'il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT.

La journée de solidarité ne peut en aucun cas conduire à supprimer un jour de congé payé légal (9).

6. Le salarié qui change d'employeur en cours d'année doit-il 2 journées de solidarité ?

Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité au cours d'une même année. C'est pourquoi si un salarié a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours, s'il doit à nouveau s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité chez un autre employeur, alors celle-ci lui sera rémunérée.

Toutefois, le salarié peut aussi, dans un tel cas, refuser d'exécuter cette journée, sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

Mais que se passe-t-il en cas de cumul d'emplois ?

Références :
(1)
Article L3133-7 du Code du travail
(2)
Article L3133-8 du Code du travail
(3)
Circ. DRT n°2004-10 du 16 décembre 2004
(4)
LOI n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
(5)
Circ. DRT n°14 du 22 novembre 2005
(6)
Article L3133-10 du Code du travail
(7)
Article L3133-11 du Code du travail
(8)
Article L3133-12 du Code du travail
(9)
Cass. Soc. 1er juillet 2009, n°08-40047

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Vos Réactions

  • 220457 - Visiteur Le 13-11-2010 à 08:33

    Question:

    Professeur des écoles dans la marne,notre inspecteur départemental oblige les enseignants à effectuer en 2010 une demi journée de solidarité le mercredi 17 novembre prochain ,alors qu'il en a déja été effectué deux dans cette même année.Est ce légal? Pouvez vous me répondre? Salutations respectueuses

  • jumu - Visiteur Le 26-05-2012 à 19:40

    mon employeur paye pas la journée de solidarité est que je la dois
  • Maracas - Visiteur Le 30-09-2013 à 15:26

    Bonjour,
    J'ai travaillé pour la societé OGF début septembre 2013, j'ai effectué une seule journée.
    En guise de solde tout compte, ils mettent la journée de solidarité ce jour là ... est-ce légal ?
  • Maracas - Visiteur Le 30-09-2013 à 18:07

    Bonjour,
    J'ai travaillé pour la societé OGF début septembre 2013, j'ai effectué une seule journée.
    En guise de solde tout compte, ils mettent la journée de solidarité ce jour là ... est-ce légal ?
  • tiny-wink - Visiteur Le 04-12-2014 à 14:59

    Bonjour,
    Actuellement en congé maternité, mon employeur me retire de lui-même 1 CP. J'ai lu en faisant quelques recherches sur le Net qu'il n'en avait pas le droit (qui plus est sans concertation) mais qu'en plus les femmes en congé maternité étaient exonérées de faire cette journée de solidarité vu que le contrat de travail est suspendu durant cette période. Vous confirmez ?
    Merci pour votre réponse.
  • pinderjaan - Visiteur Le 07-04-2015 à 17:45

    Question:

    Qu'en est-il de cette "journée de solidarité" depuis que les règles ont changés le 1/1/2015 et que les patrons ne payent plus la CSA, une reduction supplémentaires, dites "reductions Fillon" sur les bas et moyens salaires, élargie à cette CSA. Donc les bénéfices de cette journée ne reviennent absolument plus aux personnes âgées, mais aux patrons. Cest une honte et je ne comprends pas qu'un gouvernement puisse coutionner cela. Est-ce légal de détourner les fonds de cette manière? Pourquoi les patrons ont de plus en plus d'allègement? Pourquoi nous devons travailler pour les patrons et pas pour une "vrai solidarité"?
  • melanieFide31 - Visiteur Le 14-10-2015 à 19:17

    Bonjour,
    Cela fait deux années consécutives que mon employeur me prend les 7 heures de la journée de solidarité sur un jour férié (dont cette année sur le lundi de pentecôte), il me manque donc 7h payés en férié. Que faire ? Est-ce trop tard pour se retourner ? Puis-je encore demander mon du ? A qui dois-je faire appel ?
    Merci
  • moms - Visiteur Le 27-11-2015 à 18:59

    Bonsoir,
    Mon employeur me demande de poser un CP pour la journée de solidarité. Toute l'entreprise a posé un jour de CP. Au mois de mai, j'étais en congé maternité. L'employeur peut il m'imposer cela?

    Merci pour votre retour 
  • juliaff - Visiteur Le 19-04-2016 à 13:39

    Bonjour,
    Je suis professeur un jour par semaine dans une école d'enseignement à distance, le mardi. Mon employeur me dit qu'il faut que je pose un Congé Payé pour la journée de solidarité, même lorsqu'on travaille le mardi, bien qu'on travaille le lundi en tant que freelance. En effet je vais travailler comme tous les jours férié en tant qu'illustratrice. Il est très étonnant de demander une journée entière à quelqu'un qui travaille 28h par mois dans une entreprise, et que cela ne soit pas fait au prorata de notre taux horaire! C'est extrêmement pénalisant, c'est comme si on demandait une semaine au salarié à plein temps, en tant que salarié précaire avec si peu d'heures, notre perte est énorme!
    Quelle est votre réponse svp? Mon employeur a-t-il le droit de me demander cela? N'y-a-t-il pas de dérogations?
    Merci d'avance.
  • Laurentad - Visiteur Le 21-04-2016 à 11:59

    Bonjour,
    Cette journée solidarité est une journée travaillée. Entre t'elle dans le calcul des RTT comme une journée travaillée supplémentaire ?  Merci

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