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Les règles encadrant la rémunération de deux jours fériés coïncidant le même jour

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Dans une affaire, une salariée appuyé par la CGT a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette année avec le 1er mai, et d'autre part à l'annulation d'une sanction disciplinaire.

L'employeur reproche aux juges de la cour d’appel de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du paiement du jeudi de l'Ascension et de la perte du repos compensateur non-accordé, alors, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ouvrant aux salariés, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos, le droit de bénéficier d'un repos compensateur supplémentaire ou d'une indemnité représentative de ce jour de repos, la cour d'appel ne pouvait, à raison du fait que le jeudi de l'ascension avait coïncidé avec le 1er mai, travaillé par la salarié avec paiement d'un salaire majoré, estimer que celle-ci devait bénéficier d'une indemnité représentative du jeudi de l'Ascension et d'un repos compensateur supplémentaire dont elle aurait été ainsi privée du bénéfice, sans méconnaître les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Les juges considèrent qu’au regard de la convention collective applicable, les salariés bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an.

Ce qu’il faut retenir : L’article L. 3133-1 du code du travail fait mention de 11 jours fériés légaux : le 1er mai, le 1er janvier, le Lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption,la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël. Sur la base de ce texte, certaines entreprises se sont demandé s’il fallait accorder aux salariés un jour chômé supplémentaire afin qu’ils bénéficient bien, en 2008 de ces 11 jours de repos au titre des jours fériés.

Pour la Cour de cassation, lorsque deux jours fériés chômés coïncident un même jour, le salarié peut légitimement prétendre au respect de ce nombre de jours et doit donc recevoir l'indemnisation correspondant au jeudi de l'Ascension dont il a été privé si la convention collective dont il dépend prévoit le droit au paiement de 11 jours fériés par an.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 N° de pourvoi : 10-18452



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