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Dès 3 mois d’ancienneté, le paiement des jours fériés est admis

Par | Modifié le |

Juritravail

1er mai, 8 mai et Jeudi de l'Ascension, le mois de mai 2014 est riche en jours fériés, d'autant plus qu'il est précédé du Lundi de Pâques et qu'il est suivi de près par le Lundi de Pentecôte, qui est synonyme, pour certains, de journée de solidarité (notons qu'en la matière, les représentants du personnel définissent, par accord collectif, les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité) (1).

Mais comment ces jours fériés non travaillés sont-ils rémunérés ?

Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, les règles concernant le maintien de salaire des salariés en cas de jours fériés chômés ont été modifiées (des règles particulières sont prévues pour la rémunération des jours fériés travaillés).

Le maintien de salaire pour les jours fériés avant la loi Warsmann : 3 conditions cumulatives

Avant la loi Warsmann, le Code du travail posait 3 conditions cumulatives pour que le chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé soit rémunéré.

Ainsi, il était nécessaire que le salarié ait (2) :

  • au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié considéré. Il convient toutefois de noter que lorsque le salarié était en chômage partiel ou s'il exerçait une activité à temps partiel, ce nombre d'heures était réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, le salarié qui travaillait à temps partiel sur la base 17,5 heures hebdomadaires devait avoir accompli au moins 100 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ;
  • été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par l'employeur.

Il en résultait donc qu'un salarié qui s'abstenait pour raison personnelle sans autorisation de l'employeur, la veille du jour férié, ne pouvait bénéficier du paiement du jour férié (3), ni même celui qui était licencié la veille du jour férié (4).

Le maintien de salaire pour les jours fériés depuis la loi Warsmann : unique condition d'ancienneté

Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire lors des jours fériés ont été modifiées et assouplies, dans un sens plus favorable pour le salarié. En effet, il doit désormais seulement totaliser au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement ou dans l'entreprise pour bénéficier de ce maintien de salaire, les 2 autres conditions ayant été supprimées.

Cette mesure est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 24 mars 2012.

Depuis cette date, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés :

  • travaillant à domicile,
  • saisonniers,
  • intermittents,
  • temporaires (intérim).

Lorsque le jour férié chômé tombe un jour de repos (ce qui peut être le cas pour certains cette année avec le samedi 1er novembre 2014), le salarié ne perçoit aucune rémunération spécifique en contrepartie (sauf si la convention collective contient des dispositions plus favorables) (5).

L'ensemble de ces dispositions concerne le paiement des jours fériés non travaillés. Des dispositions particulières s'appliquent pour le paiement des jours fériés travaillés dans l'entreprise.


Références : 

(1) Article L3133-8 du Code du travail

(2) Article L3133-3 du Code du travail

(3) Cass.Soc. 5 février 1964, n°62-40917

(4) Cass.Soc.  2 mai 1968, n°67-40403

(5) Cass.Soc. 2 juillet 2002, n°00-40821


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  • DRUZILLA - Visiteur Le 04-07-2014 à 13:58

      visiteur


    En contrat cdd "par intermittence" de  3 semaines ici ou là selon les besoins de remplacement de salariés en congés payés ou maladie, je cumule depuis novembre 2013 un total de 780h de travail.
    Sur le mois de mai ma mission a consisté à remplacer sur 1 semaine 3 salariés absents : c'est à dire le 26/05 une personne  A pour 2 jours, le 28/05 une personne B, le 29/05 jour férié l'entreprise est fermée et le 30/05 une autre personne C soit au total 3 contrats pour la même semaine et mon employeur refuse de me verser le 29/05 car il considère que je ne suis pas sous contrat le 29! 
    Comment puis-je argumenter en ma faveur? 
  • LILIBELLE - Visiteur Le 07-11-2013 à 10:10

      visiteur


    est ce que cette loi s'applique aux assistantes maternelles?
  • LILLIPOPE - Visiteur Le 01-10-2012 à 18:17

      visiteur


    celà s'applique t-il aussi ayant un contrat durée indeterminée à temps partiel dans la fonction territorial ( employé comme accompagnements enfants ) jusqu'à aujourd'hui contrat vacataire et pas droit aux jours fériés ?
  • jurislyon - Membre Le 31-05-2012 à 16:47

      < 10 messages


    Quid des salariés en arrêt maladie dorénavant ??? Et notamment d'un jour férié qui tombe pendant le délai de carence. Il y a contradiction : l'employeur ne doit pas le maintien de salaire pendant le délai de carence qui de décompte en jours calendaires mais il doit désormais le maintien de salaire au salairé ayant 3 mois d'ancienneté. Alors, payé ou non-payé ?
  • CHAPILLON - Membre Le 17-04-2012 à 22:41

      < 10 messages


    Cela s'applique t-il aux intérimaires?




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