Lundi de Pentecôte et journée de solidarité…par Maître Xavier Berjot

Par Juritravail | 19-05-2010 | 1 commentaire(s) | 7500 vues

Le prochain lundi de Pentecôte, le 24 mai 2010, est l'occasion de rappeler les règles applicables à la journée de solidarité et le pouvoir de l'employeur en la matière.

 

La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

Elle a pour objectif d'assurer le financement des actions en faveur de ces personnes et prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.

 

Depuis la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, la journée de solidarité n'est plus nécessairement fixée au lundi de Pentecôte.

 

Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche (article L. 3133-8 du Code du travail).

 

La journée de solidarité peut prendre l'une des formes suivantes :

 

1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 

2° Soit le travail d'un jour de RTT ;

 

3° Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

 

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

 

Par conséquent, le lundi de Pentecôte peut ou non correspondre à la journée de solidarité, selon ce que l'accord collectif ou l'employeur aura décidé.

 

Du point de vue du salarié, la journée de solidarité emporte les conséquences suivantes :

 

Pour les salariés soumis à l'horaire collectif de travail :

 

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.

 

Pour les salariés au forfait-jours :

 

L'absence de rémunération est déterminée dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

 

Pour les salariés à temps partiel :

La limite de sept heures applicable aux salariés à temps complet est réduite proportionnellement à la durée de travail applicable à leur contrat.

 

Xavier Berjot

Avocat Associé

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