Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés (payés, maternité, maladie, spéciaux) » Jours de repos et jours fériés » Actualités

Brève Jours de repos et jours fériés

Jours fériés : quels sont vos droits ?

Par , Responsable éditoriale - Modifié le 10-05-2016

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Jours fériés : quels sont vos droits ? Juritravail

Il existe 11 jours fériés en France et le prochain a lieu le lundi de Pentecôte, soit le 16 mai. Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires comme le vendredi saint en Alsace et en Moselle. Mon employeur est-il en droit de m'obliger à travailler un jour férié ? Doit-il me payer davantage si je travaille le Lundi de Pentecôte ?

Il existe en France 11 jours fériés. Ces jours sont généralement des jours de repos. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi Saint en Alsace-Moselle (1).

11 jours fériés par an

L'article L3133-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. En 2016, il s'agit des jours suivants :

  • le 1er janvier
  • le lundi de Pâques (28 mars)
  • le 1er mai
  • le 8 mai
  • l'Ascension (5 mai)
  • le lundi de Pentecôte (16 mai)
  • le 14 juillet
  • l'Assomption (le 15 août)
  • la Toussaint (le 1er novembre)
  • le 11 novembre
  • le jour de Noël (le 25 décembre).

Mon employeur est-il en droit de m'obliger à travailler un jour férié ?
Doit-il me rémunérer davantage ?

Voici nos réponses...

   Jour travaillé 

1er mai Jour férié autre que le 1er mai

Jour chômé

Principe : le 1er mai est chômé. (article L3133-4 du Code du travail)
Exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur travail, il est possible de faire travailler des salariés.
Aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai. Mais la plupart des conventions collectives prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux sont chômés.

EUR                   

Dans ces établissements et services, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire (majoration de 100%)
(articles L3133-5 et L3133-6 du code du travail)
Principe : en dehors du 1er mai, tous les autres jours prévus par l'article L3133-1 du Code du travail n'ouvrent droit, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient une rémunération majorée pour le travail des jours fériés.


Si le jour férié tombe un dimanche, serais-je indemnisé ?

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (2).

Toutefois, certaines conventions collectives prévoient que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré (3).

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

Si le jour férié est un jour ouvrable et :

  • chômé dans l'entreprise : alors, il n'est pas décompté sur les congés payés ;
  • travaillé dans l'entreprise : dans ce cas, il est décompté au titre des congés payés.

Et pour le 14 juillet 2016, envisagez-vous de faire le pont ?

Références :
(1) Le régime dérogatoire de paiement double d'un salarié qui travaille le 1er mai, n'est pas transposable aux autres jours fériés et chômés d'Alsace-Moselle (Avis n°12-00008 Cass. 17/09/2012)
(2) Cass. soc. 2 juillet 2002 n°00-41712
(3) Convention collective nationale nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC n°1517, article 4.3

Sur le même sujet


Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Jours de repos et jours fériés ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • aviatta - Visiteur Le 12-11-2010 à 11:55

    Je suis affilié à la convention collective n°3177, mes jours de congés sont le dimanche et le lundi. Est ce que je peux récupérer mes jours fériés tombant sur le dimanche et ou le lundi? Car tous les ans je perds automatiquement 2 jours fériés le lundi de pâque et le lundi de pentecote.

    Merci pour votre réponse

     

  • marie29 - Visiteur Le 12-11-2010 à 15:06

    Je suis habituellement de repos le vendredi sachant que le 11 novembre tombe un jeudi cela devrait me faire 2 jours de repos mais mon patron a donc inversé mon jour de repos au jeudi. En a t-il le droit ?

  • pilouet - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:31

    Le 11 novembrre est un jeudi, le 12 nous faisons le pont. A-t-il le droit de nous prendre des jours de congé ?

  • kathleen - Visiteur Le 16-11-2010 à 14:51

    Pour le 15 août 2010, j'étais en congés payés. Ce jour faisant parti des jours fériés chomés dans mon entreprise, mon employeur n'aurait-il pas dû me le déduire de mes C.P ? Soit pour 3 semaines = 17 jours et non 18 jours.

     

  • Lolotte-1 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:08

    Pour Kathleen : 

    Même cas pour moi

    le 15 aout tombait un dimanche, donc jamais travaillé (jour ouvrable ou jour ouvré)... donc ça ne compte pas. J'ai mis du temps à comprendre, mais pour cette année, c'est pas de bol.

  • scaphe56 - Visiteur Le 24-04-2011 à 04:45

    Certaines personnes devraient se montrer plus humble avec ce genre de principe d'exagèration de grattage de bénéfice en jours de repos..

    Venez travailler à votre compte, on en reparlera...

  • Aurore61 - Visiteur Le 30-05-2011 à 10:56

    Quel est le texte de référence (législatif ou réglementaire) relatif  au non droit de récupération d'un jour férié tombant sur un repos habdomadaire ?

    (hormis le décret 2002-8 du 04/01/2002 concernant la fonction publique hospitalière)

  • myssa - Visiteur Le 01-04-2012 à 21:19

    il pourrait aussi compter noël avec le premier mai
  • linou_44 - Visiteur Le 01-05-2013 à 17:26

    ce qui m'énerve c'est que les anciens se sont battus pour que ces jours soit fériés et non travaillé, à l'école on apprend aux enfants les dates des jours fériés mais vraiment maintenant en 2013 quesque cela veut dire jours fériés, car je suis dans le commerce et les jours fériés on ne connait pas et plus, par contre ce sont toujours les même qui sont de repos les jours fériés, si les commerces ouvrent et bien banque écoles .... devraient faire de même
  • lucia06600 - Visiteur Le 25-11-2013 à 21:09

    Mon jour de congé est défini come le mardi, je suis apprentie en esthétique, j'ai 18 ans. Le 11 Novembre cette année est tombée un lundi, elle m'a fait sauté mon jour de repos en disant "c'était lundi" a t elle le droit ? 
    Et que puis je faire si ce n'est pas le cas..?

    Ceci va se reproduire le mardi 24 décembre et mercredi 25 ainsi que pour le 31 décembre et le 1er Janvier..
    Merci d'avance.. 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés