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Jours fériés : quels sont vos droits ?

Par | | 11 commentaire(s) | 171415 vues

Il existe 11 jours fériés en France. Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires comme le vendredi saint en Alsace et en Moselle. Mon employeur est-il en droit de m'obliger à travailler un jour férié ? Doit-il me rémunérer davantage ?

Il existe en France 11 jours fériés. Ces jours sont généralement des jours de repos. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi Saint en Alsace-Moselle (1).

L'article L3133-1 Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux. Il s'agit des jours suivants :

  • le 1er janvier
  • le lundi de Pâques
  • le 1er mai
  • le 8 mai
  • l'Ascension
  • le lundi de Pentecôte
  • le 14 juillet
  • l'Assomption
  • la Toussaint
  • le 11 novembre
  • le jour de Noël.



Mon employeur est-il en droit de m'obliger à travailler un jour férié ?
Doit-il me rémunérer davantage ?

  1er mai Jour férié autre que le premier mai
Jour travaillé / jour chômé Principe : le 1er mai est chômé. (Article L3133-4 du Code du travail)
Exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur travail, il est possible de faire travailler des salariés.
Aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai. Mais la plupart des conventions collectives prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux sont chômés.
Rémunération perçue si jour férié travaillé Dans ces établissements et services, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire (majoration de 100%)
(Articles L3133-5 et L3133-6 du code du travail)
Principe : en dehors du 1er mai, tous les autres jours prévus par l'article L3133-1 du Code du travail n'ouvrent droit, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire. Mais de nombreuses conventions collectives prévoient une rémunération majorée pour le travail des jours fériés.



Si le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, serai-je indemnisé ?

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (2).

Toutefois, certaines conventions collectives prévoient que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré (3).

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

Si le jour férié est un jour ouvrable et :
- chômé dans l'entreprise : alors, il n'est pas décompté sur les congés payés ;
- travaillé dans l'entreprise : dans ce cas, il est décompté au titre des congés payés.


Références :
(1) Le régime dérogatoire de paiement double d'un salarié qui travaille le 1er mai, n'est pas transposable aux autres jours fériés et chômés d'Alsace-Moselle (Avis n°12-00008 Cass. 17/09/2012)
(2) Cass. soc. 2 juillet 2002 n°00-41712
(3) Convention collective nationale nationale des commerces de détail non alimentaires IDCC n°1517, article 4.3


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Vos Réactions Réagir


  • SoniaElg - Visiteur Le 19-12-2013 à 16:40

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    Bonjour, je suis dans le même cas que toi lucia06600. J'ai essayé de joindre l'insepection du travail mais ils ne répondent pas. Pour ma part je suis en BTS MUC et je n'ai jamais de jour de congé fixe depuis que j'ai commencé. Et ayant mon planning la veille au soir .. C'est assez compliqué de se renseigner car les personnes n'ont pas toutes les mêmes réponse.
  • lucia06600 - Visiteur Le 25-11-2013 à 21:09

      visiteur


    Mon jour de congé est défini come le mardi, je suis apprentie en esthétique, j'ai 18 ans. Le 11 Novembre cette année est tombée un lundi, elle m'a fait sauté mon jour de repos en disant "c'était lundi" a t elle le droit ? 
    Et que puis je faire si ce n'est pas le cas..?

    Ceci va se reproduire le mardi 24 décembre et mercredi 25 ainsi que pour le 31 décembre et le 1er Janvier..
    Merci d'avance.. 
  • linou_44 - Visiteur Le 01-05-2013 à 17:26

      visiteur


    ce qui m'énerve c'est que les anciens se sont battus pour que ces jours soit fériés et non travaillé, à l'école on apprend aux enfants les dates des jours fériés mais vraiment maintenant en 2013 quesque cela veut dire jours fériés, car je suis dans le commerce et les jours fériés on ne connait pas et plus, par contre ce sont toujours les même qui sont de repos les jours fériés, si les commerces ouvrent et bien banque écoles .... devraient faire de même
  • myssa - Visiteur Le 01-04-2012 à 21:19

      visiteur


    il pourrait aussi compter noël avec le premier mai
  • Aurore61 - Visiteur Le 30-05-2011 à 10:56

      visiteur


    Quel est le texte de référence (législatif ou réglementaire) relatif  au non droit de récupération d'un jour férié tombant sur un repos habdomadaire ?

    (hormis le décret 2002-8 du 04/01/2002 concernant la fonction publique hospitalière)

  • scaphe56 - Visiteur Le 24-04-2011 à 04:45

      visiteur


    Certaines personnes devraient se montrer plus humble avec ce genre de principe d'exagèration de grattage de bénéfice en jours de repos..

    Venez travailler à votre compte, on en reparlera...

  • Lolotte-1 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:08

      visiteur


    Pour Kathleen : 

    Même cas pour moi

    le 15 aout tombait un dimanche, donc jamais travaillé (jour ouvrable ou jour ouvré)... donc ça ne compte pas. J'ai mis du temps à comprendre, mais pour cette année, c'est pas de bol.

  • kathleen - Visiteur Le 16-11-2010 à 14:51

      visiteur


    Pour le 15 août 2010, j'étais en congés payés. Ce jour faisant parti des jours fériés chomés dans mon entreprise, mon employeur n'aurait-il pas dû me le déduire de mes C.P ? Soit pour 3 semaines = 17 jours et non 18 jours.

     

  • pilouet - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:31

      visiteur


    Le 11 novembrre est un jeudi, le 12 nous faisons le pont. A-t-il le droit de nous prendre des jours de congé ?

  • marie29 - Visiteur Le 12-11-2010 à 15:06

      visiteur


    Je suis habituellement de repos le vendredi sachant que le 11 novembre tombe un jeudi cela devrait me faire 2 jours de repos mais mon patron a donc inversé mon jour de repos au jeudi. En a t-il le droit ?





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