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Jours fériés : quels sont vos droits ?

Par Juritravail | 20-11-2006 | 7 commentaire(s) | 87703 vues


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Il existe 11 jours fériés en France.
Certaines régions bénéficient de jours fériés supplémentaires comme le vendredi saint en Alsace et en Moselle.

L’article L.222-1 du code du travail fixe la liste des jours fériés légaux.
Il s’agit des jours suivants :
  • le 1er janvier
  • le lundi de Pâques
  • le 1er mai
  • le 8 mai
  • l’Ascension
  • le lundi de Pentecôte
  • le lundi de Pentecôte (avec ses particularités)
  • le 14 juillet
  • l’Assomption
  • la Toussaint
  • le 11 novembre
  • le jour de Noël.


Mon employeur est-il en droit de m’obliger à travailler un jour férié ?
Doit-il me rémunérer davantage ?

 1er maiJour férié autre que le premier mai
Jour travaillé / jour chôméPrincipe : le 1er mai est chômé. (Article L.222-5 du code du travail)
Exception : dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur travail, il est possible de faire travailler des salariés.		Aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d’un jour férié autre que le 1er mai. Mais la plupart des conventions collectives prévoient que tout ou partie des jours fériés légaux seront chômés.
Rémunération perçue si jour férié travaillé Dans ces établissements et services, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. (Article L.222-7 du code du travail) Principe : en dehors du 1er mai, tous les autres jours prévus par l’article L.222-1 du code du travail n’ouvrent droit, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire.Mais de nombreuses conventions collectives prévoient une rémunération majorée pour le travail des jours fériés.


Si le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, serai-je indemnisé ?

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n’ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire. (Cass.Soc.2 juillet 2002 n°00-41712)
Mais certaines conventions collectives prévoient que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d’un jour de repos supplémentaire rémunéré. (Convention collective nationale des commerce et services audiovisuels n°3076 par exemple)

Par Juritravail

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  • Aurore61 - Visiteur Le 30-05-2011 à 10:56

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    Quel est le texte de référence (législatif ou réglementaire) relatif  au non droit de récupération d'un jour férié tombant sur un repos habdomadaire ?

    (hormis le décret 2002-8 du 04/01/2002 concernant la fonction publique hospitalière)

  • scaphe56 - Visiteur Le 24-04-2011 à 04:45

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    Certaines personnes devraient se montrer plus humble avec ce genre de principe d'exagèration de grattage de bénéfice en jours de repos..

    Venez travailler à votre compte, on en reparlera...

  • Lolotte-1 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:08

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    Pour Kathleen : 

    Même cas pour moi

    le 15 aout tombait un dimanche, donc jamais travaillé (jour ouvrable ou jour ouvré)... donc ça ne compte pas. J'ai mis du temps à comprendre, mais pour cette année, c'est pas de bol.

  • kathleen - Visiteur Le 16-11-2010 à 14:51

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    Pour le 15 août 2010, j'étais en congés payés. Ce jour faisant parti des jours fériés chomés dans mon entreprise, mon employeur n'aurait-il pas dû me le déduire de mes C.P ? Soit pour 3 semaines = 17 jours et non 18 jours.

     

  • pilouet - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:31

      visiteur


    Le 11 novembrre est un jeudi, le 12 nous faisons le pont. A-t-il le droit de nous prendre des jours de congé ?

  • marie29 - Visiteur Le 12-11-2010 à 15:06

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    Je suis habituellement de repos le vendredi sachant que le 11 novembre tombe un jeudi cela devrait me faire 2 jours de repos mais mon patron a donc inversé mon jour de repos au jeudi. En a t-il le droit ?

  • aviatta - Visiteur Le 12-11-2010 à 11:55

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    Je suis affilié à la convention collective n°3177, mes jours de congés sont le dimanche et le lundi. Est ce que je peux récupérer mes jours fériés tombant sur le dimanche et ou le lundi? Car tous les ans je perds automatiquement 2 jours fériés le lundi de pâque et le lundi de pentecote.

    Merci pour votre réponse

     

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