Accord d’entreprise et Convention collective : les avantages se cumulent

Par Juritravail | 24-12-2010 | 0 commentaire(s) | 3069 vues

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Dans une affaire, deux salariés saisissent le juge d'une demande en paiement d'une indemnité correspondant à un jour de repos supplémentaire en application de la convention collective nationale des activités du déchet, au motif qu'ils auraient travaillé le jour de l'ascension.

Leur employeur s'oppose à cette demande en soutenant que ces salariés avaient déjà perçu une majoration de rémunération de 200% au titre du jour de l'ascension, en application d'un accord d'entreprise. Dès lors, l'employeur estimant que la majoration de rémunération, et l'octroi d'un jour de repos supplémentaire ayant le même objet, ces avantages ne pouvaient se cumuler.

Les juges considèrent que la majoration de rémunération prévue par l'accord d'entreprise, et l'octroi d'un jour de repos supplémentaire prévu par la convention collective, n'avaient ni le même objet, ni la même cause, et pouvaient dès lors se cumuler.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur, et font droit à la demande d'indemnité des salariés.

A savoir :

La situation posée n’est pas nouvelle. Dans les entreprises relevant de plusieurs accords collectifs, les avantages de chaque texte se cumulent s’ils n’ont pas le même objet ou la même cause (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 octobre 1982, pourvoi n°20-40298). Dans le cas contraire, les avantages doivent être comparés et seul celui qui est le plus favorable au salarié s’applique (Arrêt de l’Assemblée plénière du 18 mars 1988, pourvoi n°84-40083).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010. N° de pourvois : 09-69329 ; 09-69330