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Coïncidence entre jours de RTT et jours fériés chômés dans l’entreprise : la récupération est-elle possible ?

Par Juritravail | 16-02-2007 | 1 commentaire(s) | 28260 vues


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Vous bénéficiez dans votre entreprise de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail. Malheureusement, cette année, vos jours de RTT tombent pendant les jours chômés dans l’entreprise. Pouvez-vous demander à votre employeur de récupérer ces jours ?

L’histoire

En application d’un accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail, Mme X. a opté pour une amplitude de 15 jours, ce qui la conduisait à travailler 5 jours la première semaine et 4 jours la seconde. Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de récupération des jours chômés par l’entreprise.
En effet, elle estimait ne pas avoir bénéficié de cette réduction du temps de travail les semaines où son absence avait coïncidé avec trois jours fériés ou jours assimilés durant lesquels l’entreprise était fermée.

Ce que disent les juges

L’accord d’entreprise n’a pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel relatives au régime des jours chômés pendant lesquels l’entreprise est fermée. La salariée a donc droit à la récupération des jours chômés.

Ce qu’il faut retenir

  • Lorsqu’un accord d’entreprise aménage le temps de travail des salariés, il ne peut pas remettre en cause les avantages accordés aux salariés, en matière de jours chômés dans l’entreprise, par une convention collective.

  • Par conséquent, en cas de coïncidence entre un jour de RTT et un jour chômé dans l’entreprise, le salarié a le droit de récupérer ce jour.



    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 n° 05-42528

    • Par Juritravail

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