La prime de grand déplacement ne prend pas de repos

Par Juritravail | 14-02-2011 | 0 commentaire(s) | 5444 vues

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Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien-mécanicien-hydraulicien n'a pas perçu l'indemnité de grand déplacement telle que prévue par sa convention collective. En effet son employeur ne la lui a pas versé au titre des week-ends, des jours fériés et des jours de repos, considérant que ces jours ne correspondaient pas à l'exercice d'une prestation de travail.

Le salarié a saisi le juge d'une demande de rappel de paiement de la prime de grand déplacement.

Les juges considèrent que le versement de la prime de grand déplacement était dû et que celle-ci ne devait pas être minorée. La convention collective prévoyait en effet le versement de cette prime pendant la période d'exécution normale de sa mission par le salarié : donc pendant les jours de repos et le week-end lorsque le salarié est en grand déplacement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-40.505